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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La décision mentionne les quatre propositions de poste qui lui ont été faites le 24 juin 2021, après accord du médecin du travail, et précise qu’elles ne sont pas en contradiction avec les préconisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : () - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; - la date de distribution ; () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée aux requérants.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00639_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Un préposé de la société Bull est intervenu sur place le 28 novembre 2014, a procédé à l'installation des licences et a vérifié les sauvegardes existantes.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En l'espèce, la proposition de rectification en litige du 23 septembre 2019 précise qu'elle fait suite à la vérification de la comptabilité de la société DTE dont Mme B était présidente, unique associée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
d'office dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00759_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
pour les propositions de rectifications qui lui ont été adressées de préciser les modalités de détermination des bases redressées ; -les rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires sont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
par la proposition de rectification que lui a adressée l'administration, dès lors que la notification de la proposition de rectification d'où procédait cette imposition ne lui est parvenue que le 8 janvier
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00009_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure qui lui a été faite le 10 mars 2023.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée, faute de mise en instance du pli pendant le délai réglementaire ; - la proposition de rectification est
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
; - c'est à tort que la décision de l'inspecteur du travail a considéré qu'elle n'avait pas fait preuve de bonne foi dans la proposition de reclassement faite à la salariée ; - le refus réitéré de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
ou mandataires de droit et de fait. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00514_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01825_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, est toutefois licite, le centre hospitalier n'ayant commis aucune faute médicale de nature à engager sa responsabilité ; - en tout état de cause, cette intervention plus précoce n'a été à l'origine
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de rectification comportant une motivation des intérêts de retard et de la majoration pour manquement délibéré ; - cette majoration est infondée en droit et en fait.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02949_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ». 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02429_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de son intention de l'assujettir à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2012 et 2013, par une proposition de rectification du 30 octobre
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