Le litige soulevé par M. A trouve son origine dans un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le comptable public.

Aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions

Aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions

Il soutient que : - le tribunal administratif était compétent pour connaître de sa contestation du titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Choussy ; - la commune n'était pas compétente

relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

Il soutient que c’est à tort que le juge des référés a exclu la compétence du juge administratif dès lors que les litiges relatifs au tracé d’un chemin rural, aux travaux dont il fait l’objet ou aux dommages

du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de la compétence du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant

Elle soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente ; - les moyens soulevés par la SCI Tator ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

à un litige relevant de la compétence d'une juridiction administrative.

Sur la compétence territoriale du tribunal administratif d'Amiens : 2.

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 2.

Cette convention fixe les conditions de financement des services de transports scolaires dans le nouveau périmètre. / Les procédures d'arbitrage par l'autorité administrative compétente de l'Etat, en cas

de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 2.

ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().

Elle soutient que la première juge a commis une erreur de droit en jugeant que le litige ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'elle avait effectué

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Il résulte de ce qui précède que la COPAS est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a, pour ces motifs, annulé la délibération du 12 décembre 2018. 6.