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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01612_20231207
7 décembre 2023
le nouveau gérant n'a jamais effectué les changements de signature ; la qualification de gérance de fait implique des actes positifs ; en l'espèce, l'administration n'établit la signature d'aucun chèque
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
E qui est le seul associé et le seul gérant de la SARL J G Clean.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
Il possédait dès lors la qualité de gérant de fait de cette société dont il était également associé minoritaire, détenant 49 % du capital social de l'entreprise.
2ème chambre
DCA_24PA01012_20251008
8 octobre 2025
uniques et gérants majoritaires de sociétés soumises à l'impôt sur les transactions et n'ayant pas le statut de salariés ainsi que les rémunérations de tous autres dirigeants non visés au 2 a) ci-dessus
DCA_24PA01014_20251008
DCA_21LY00700_20221201
1 décembre 2022
A, que ce dernier était gérant de droit de la société et associé majoritaire à 63%, qu'il était l'interlocuteur et le décisionnaire à l'égard de l'administration, des tiers clients, des fournisseurs et
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
A exerçait la profession d'opticien et dont il était le gérant et l'associé unique, a cédé son fonds de commerce, le 19 juillet 2011, à la société " Optique du Centre ", dont M.
5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
D gérant de la société et associé unique gère directement l'affaire et dispose d'une maîtrise totale de l'exploitation tant dans le domaine commercial que financier ", a entendu désigner M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04399_20231220
20 décembre 2023
A est associé gérant majoritaire de la SARL Retac succédant à la société Sanir, qui a une activité de siège social, et gérant majoritaire de la SARL Safige, spécialisée dans le secteur de l'hôtellerie.
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
D... ont créé la société GD Associés, dont ils étaient associés à parts égales et co-gérants, qui a pour objet la prise de participation par achat, souscription, fusion de tous biens mobiliers et valeurs
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
A est l'associé-gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pac Habitat, qui exerce une activité de démarchage à domicile et de travaux de couverture, d'isolation thermique et
DCA_24PA01010_20251008
DCA_22LY01708_20240111
11 janvier 2024
A, était le gérant et unique associé, exploitait un bar-restaurant à Grenoble (Isère) dans lequel l'association Y'a du jazz à la soupe aux choux, présidée par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
D a expliqué à l'administration l'utilisation non-personnelle des sommes figurant au débit du compte courant d'associé de la société ; en qualité de gérant des sociétés SCI SVM et SMTP, il a effectué par
DCA_23PA00024_20240214
14 février 2024
B est le gérant et l'associé, a été soumise à une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
DCA_24PA00169_20250917
DCA_24PA01013_20251008
DCA_24PA01760_20251008
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
pertinent de trois entreprises non similaires pour déterminer une rémunération moyenne de gérant ; – elle pouvait inclure dans ses charges des rémunérations non officielles mais non excessives servies
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