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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02890_20221220
20 décembre 2022
formé contre la décision du 18 juin 2018 de l'autorité consulaire française en Ethiopie refusant de délivrer à Mme E B et aux enfants G Akimal Sultan et F Akimal Sultan des visas de long séjour en qualité
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - il justifie de l'origine du virement de 57 387 euros ; - le tribunal ne pouvait remettre en cause les attestations de la personne bénéficiaire des prêts accordés en 2014 d'un montant
DCA_25NT00543_20260407
7 avril 2026
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Juge des référés
ORCA_24NT02034_20241122
22 novembre 2024
DCA_24NT01294_20250708
8 juillet 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
1ère Chambre
DCA_23NT00805_20240319
19 mars 2024
comme des revenus réputés distribués n'est pas de nature à lui interdire d'inviter la société distributrice à désigner l'identité et l'adresse des bénéficiaires dans un délai de trente jours, dans les
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02432_20220616
16 juin 2022
et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_22NT01100_20230725
25 juillet 2023
de membres de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_23NT00861_20240716
16 juillet 2024
de membres de famille d'un ressortissant étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_22NT01940_20231128
28 novembre 2023
C H, ressortissant érythréen né le 1er janvier 1990, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié en 2018.
ORCA_24NT00714_20250212
12 février 2025
I B C et Mme H, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 3 décembre
DCA_25NT00551_20260324
24 mars 2026
C..., ressortissant chinois d’origine tibétaine né le 2 août 1993, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié le 30 septembre 2021. Mme B... D...
DCA_22NT02661_20240116
16 janvier 2024
Mme C, ressortissante camerounaise née le 7 mars 1974, s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 2 mai 2018.
DCA_21NT02603_20230131
31 janvier 2023
de membres de famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire.
6ème chambre
DCA_24NT00286_20241217
17 décembre 2024
A, ressortissant afghan, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 8 novembre 2021.
ORCA_22NT02913_20230223
23 février 2023
de membre de famille bénéficiaire de la protection subsidiaire.
ORCA_22NT02914_20230223
E B en qualité de membre de famille bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil
DCA_22NT01449_20231010
10 octobre 2023
Des visas de long séjour ont été demandés pour Mme A et l'enfant Karamba A en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire.
3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
Trade avec 70 % des parts, que les frais étaient comptabilisés dans un compte identifié à son nom, que les factures étaient libellées en son nom et qu'il était directement bénéficiaire de certaines distributions
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