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2 225 résultats pour « identité et qualité des bénéficiaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02890_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

formé contre la décision du 18 juin 2018 de l'autorité consulaire française en Ethiopie refusant de délivrer à Mme E B et aux enfants G Akimal Sultan et F Akimal Sultan des visas de long séjour en qualité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02193_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - il justifie de l'origine du virement de 57 387 euros ; - le tribunal ne pouvait remettre en cause les attestations de la personne bénéficiaire des prêts accordés en 2014 d'un montant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00543_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02034_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01294_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00805_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

comme des revenus réputés distribués n'est pas de nature à lui interdire d'inviter la société distributrice à désigner l'identité et l'adresse des bénéficiaires dans un délai de trente jours, dans les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02432_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01100_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

de membres de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00861_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de membres de famille d'un ressortissant étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01940_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

C H, ressortissant érythréen né le 1er janvier 1990, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié en 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00714_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

I B C et Mme H, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 3 décembre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00551_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

C..., ressortissant chinois d’origine tibétaine né le 2 août 1993, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié le 30 septembre 2021. Mme B... D...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02661_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Mme C, ressortissante camerounaise née le 7 mars 1974, s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 2 mai 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02603_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de membres de famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00286_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

A, ressortissant afghan, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 8 novembre 2021.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02913_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

de membre de famille bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02914_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

E B en qualité de membre de famille bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00993_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01449_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Des visas de long séjour ont été demandés pour Mme A et l'enfant Karamba A en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01245_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Trade avec 70 % des parts, que les frais étaient comptabilisés dans un compte identifié à son nom, que les factures étaient libellées en son nom et qu'il était directement bénéficiaire de certaines distributions

Source officielle

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