Il est constant que la SAS Pièces auto Méditerranée, immatriculée au registre des commerces et des sociétés le 29 avril 2016, a cessé son activité le 4 février 2021.

antérieure à 1990 doivent être intégrés dans l'assiette de calcul de son indemnité, alors même qu'ils auraient été versés postérieurement au 31 janvier 1989.

du 8 novembre 2021 au 21 avril 2022 ; - les faits reprochés pour la période postérieure au 21 avril 2022 ne sont pas établis ; - la sanction est disproportionnée ; - elle est entachée d’un détournement

, n’y a exercé aucune activité et n’y a fait l’objet d’aucune imposition au cours de la période litigieuse.

au sein des locaux de Geispolsheim est intervenue non pas le 4 mars 2019, date d'immatriculation de la société, mais le 20 mai 2019, date effective de début d'activité sur le site ; - c'est à tort que

Lê a alors fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité occulte de consultant informatique portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015.

La société de droit portugais Missao Especial Trabalho Temporario LDA (Missao ETT) est une société de travail temporaire exerçant son activité dans le secteur du bâtiment, auprès de clients français, immatriculée

S’agissant de la taxe sur les véhicules de société : - le véhicule n’est pas immatriculé au nom de la société.

La SARL Alain Rubiano, qui a pour activité la pose de carrelage, de revêtements de sols et de murs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre

occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

L'association a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2014.

: La SARL Meunier Automobiles a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés pour la période

Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères

de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021; / 2° Ou

Des fournisseurs et prestataires de services étaient également localisés en France, notamment pour des travaux de maintenance informatique dans le cadre de l'activité de " web agency ", et deux personnes

occulte, pour toute la période antérieure à la création de l'établissement stable en France, et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré pour la période postérieure, soit un montant total d'impositions

de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021; / 2° Ou

Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères

Considérant ce qui suit : La société Charente maçonnerie carrelage (CMC), créée le 15 avril 2013, a pour activité la construction de bâtiments.