d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai.

Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret ". Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

autorité de procéder à une nouvelle instruction de sa demande d'inscription au tableau d'avancement, dans le même délai et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge du centre communal d'action

D le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous réserve qu'il bénéficie d'une inscription pour la prochaine année universitaire.

Nancy d'annuler l'arrêté en date du 17 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

En ce qui concerne la date d'inscription et le montant des sommes distribuées : 8.

Il n'établit pas que des militaires moins méritants auraient ainsi bénéficié d'une inscription à ce grade.

de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification

Ce dernier en informe alors, par tout moyen et dans les meilleurs délais, l'organe collégial compétent". 9.

: 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai

d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

A... a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône la levée de l’inscription au FINIADA. Une décision implicite de rejet est, dans un premier temps, née.

administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a ordonné de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai

E..., dans un délai de trois mois. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet 2024 et 15 janvier 2025, M. N...

tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, produites postérieurement à la clôture de l'instruction en première instance et communiquées à M.

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

S’ils sont postérieurs au refus de titre litigieux, ces éléments attestent du sérieux de l’intéressée et de la progression dans les études à la date de cette décision.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'inscription de Mme D A en MBA 1 Ingénieur d'affaires à l'ESLCA Business School n'a été effectuée que le 27 juin 2023 soit postérieurement à la décision

des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts ; - il a réinvesti une grande partie du prix de la cession dans l'acquisition d'une maison située à Batz-sur-mer dans un délai