Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, Mmes C déclarent se désister de l'instance et de l'action initialement introduites par Mme D.

que de l'instance d'appel.

Il soutient que : - le moyen de légalité externe, tiré du vice de procédure, fondé sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance, est irrecevable ; - les autres moyens

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision du 29 avril 2019 ne présentaient pas avec les autres conclusions de première instance un lien de nature à permettre qu'elles fassent l'objet d'une

de la décision, laquelle constitue une cause juridique distincte. 5.

des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 2 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 4.

des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 2 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation. 4.

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et, par un mémoire distinct

Il s'ensuit que les demandes de première instance de M. D et Mme C doivent être rejetées.

de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance. 3.

Le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

En dernier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée et la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Par un mémoire distinct, enregistré le 19 janvier 2026, la société Midi Promotion et Immobilier, représentée par Me Garreau, demande à la cour de condamner solidairement les intimés à lui verser la somme

Contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées, cette dernière n'a dès lors pas présenté son intervention par un mémoire distinct.

8 décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France portant sur l'installation

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que devant le tribunal administratif de Strasbourg, M.