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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
Ce taux est ramené à 56 % pour les investissements dont le montant par programme est inférieur à 300 000 € par exploitant.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépasse 120 000 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00782_20230706
6 juillet 2023
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Communauté de communes du Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) à lui verser une provision de 550 668 euros HT, outre intérêts
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
mises à la charge de la personne imposée à l'impôt sur le revenu au titre des distributions de cette société.
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater W du code général des impôts ; contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, la société Dream Yacht Caribbean (DYC) n'est pas la véritable exploitante
2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
S'agissant du compte " 518600 - intérêts courus à payer " : 14.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
D, annulé la décision du 7 décembre 2020 et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réintégrer l'intéressé dans l'emploi qu'il occupait avant l'exécution de cette décision ainsi que de
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 422-7 du même code : " Si le maire () est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis (), soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02285_20220804
4 août 2022
Cette dernière exerçait les mandats de délégué du personnel et représentante syndicale.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04710_20230718
18 juillet 2023
Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
Un collectif de vingt-cinq personnes physiques, dont M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04052_20230106
6 janvier 2023
physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 31 de
DCA_20LY02761_20221103
3 novembre 2022
A, qui n'agit pas à titre personnel, et dont l'entreprise a été radiée du registre du commerce et des sociétés, n'a pas qualité pour faire appel ; - l'arrêté litigieux a fait l'objet d'un recours pour
DCA_21LY00263_20220630
30 juin 2022
Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et le transfert
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 15.
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
A cette date, et vu l'organisation interne de la SAS Saint Once relative à la répartition de son personnel, l'intéressé était officiellement affecté depuis au moins six mois calendaires auprès de ce restaurant
ORCA_22LY03584_20230706
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Communauté de communes du Pays d'Evian Vallée d'Abondance (CCPEVA) à lui verser une provision de 455 718 euros HT, outre intérêts
DCA_20BX03862_20221220
20 décembre 2022
B est exploitant d'une entreprise individuelle de lotisseur et marchand de biens.
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