contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision

Les requérants ne sont pas imposables, ont sollicité des récépissés pour obtenir le bénéfice d'allocations familiales et ont obtenu l'aide juridictionnelle totale. En outre, M.

de faux documents, en particulier d'un faux permis de conduire.

B a été interpelé à Strasbourg et placé en garde à vue pour des faits de conduite sous l'influence de produits stupéfiants ainsi que de défaut d'assurance, de contrôle technique et de présentation du permis

Il a ensuite sollicité, le 31 octobre 2022, la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa qualité de salarié et de sa vie privée et familiale pour laquelle il n'a pas obtenu de réponse explicite.

de véhicule terrestre à moteur sans assurance et qu'il est également connu des services de police pour avoir pris le nom d'un tiers dans le système national des permis de conduire ainsi que pour soustraction

Il a présenté le 28 septembre 2018 une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en faisant état de sa qualité de parent d'un enfant français.

de conduire pour conduite d'un véhicule sous l'emprise de produits stupéfiants commis le 14 juillet 2021 et à 300 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire pour conduite d'un véhicule

possession d'un faux permis de conduire belge et que s'il a donné aux services de police l'adresse de sa compagne comme domicile, il n'est pas établi qu'il s'agissait de son lieu de résidence effective

Par un arrêté du 6 avril 2016, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

et de conduite sans permis.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, Mme B, représentée par Me Clemang, informe la cour qu'elle a obtenu la délivrance d'un titre de séjour et qu'elle se désiste de son recours.

D et Mme B E ont été interpellés le 10 décembre 2023 par les services de police de Gennevilliers, respectivement pour des faits de conduite sans permis et d'usage d'un faux permis de conduire, et pour

Toutefois, alors qu’il produit des bulletins de paie depuis le mois de janvier 2019, il n’établit ni même n’allègue disposer d’un permis de conduire valable sur le territoire français, alors qu’il a été

Il a fait l'objet d'une interpellation pour conduite sans permis de conduire et sans assurance et a été placé en garde à vue.

A, ressortissant égyptien, né le 2 novembre 1995 a fait l'objet le 22 janvier 2024 d'une interpellation pour conduite sans permis et usage de fausse qualité de chauffeur de voiture de transport.

de conduire pendant quatre mois pour conduite d'un véhicule sans assurance et avec un permis n'autorisant pas sa conduite, et refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter.

Le requérant a obtenu la levée de cette interdiction par décision de ce tribunal du 19 janvier 2016.

pour la délivrance de la carte d'identité et du passeport de M.

Il a été interpellé le 31 janvier 2024 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis de conduire.