CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

ORCA_24TL01871_20241031

31 octobre 2024

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

4ème Chambre

DCA_22VE00669_20230620

20 juin 2023

; Sur l'interdiction de retour : - elle est illégale par voie d'exception ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'absence d'examen de sa situation ; - elle manque de base légale

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00769_20230629

29 juin 2023

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; - cette

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00770_20230629

29 juin 2023

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02897_20241010

10 octobre 2024

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 12.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02374_20221110

10 novembre 2022

Si, dans l'arrêté du 19 février 2021 portant interdiction de retour sur le territoire français, la préfète de l'Ain a visé cet arrêté, elle a fondé l'interdiction prononcée sur le 1er alinéa du III de

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01398_20231129

29 novembre 2023

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Juge des référés

ORCA_24TL02858_20250407

7 avril 2025

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son

Juge des référés

ORCA_24TL02859_20250407

7 avril 2025

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

1ère chambre

DCA_25TL00473_20260129

29 janvier 2026

Aux termes enfin de l’article L. 613-2 de ce code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01784_20231208

8 décembre 2023

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 10

Juge des référés

ORCA_24TL02029_20241129

29 novembre 2024

; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale ; -elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Juge des référés

ORCA_24DA00865_20241114

14 novembre 2024

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Juge des référés

ORCA_25BX01523_20251027

27 octobre 2025

préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02431_20240115

15 janvier 2024

Elle comporte aussi des éléments précis pour justifier l'interdiction de retour.

8ème chambre

DCA_24PA04617_20251104

4 novembre 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

4ème chambre

DCA_24TL00033_20240919

19 septembre 2024

de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'est pas entachée d'un défaut de base légale ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un

3ème chambre

DCA_23TL02591_20250128

28 janvier 2025

A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an n'est pas dépourvue de base légale. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2024, M.