Cette interdiction ne s'applique pas aux personnels chargés d'une mission de service public ou intervenant dans le cadre du dispositif préventif et de lutte contre les feux de forêt () ".

du 8 mars 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

du 16 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

mai 2025 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 février 2025 du préfet de la Loire portant remise aux autorités polonaises et interdiction de circulation sur le territoire

. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Zones d'aménagement différé.

. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.

des décisions l'obligeant à quitter le territoire français, de refus de départ volontaire et d'interdiction de retour ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 12.

code de justice administrative, l’exécution du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 mars 2026 en tant qu’il confirme l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, a prononcé une interdiction

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions

2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

C qu'il n'est entré en France qu'en 2018, soit trois ans avant l'intervention de la décision attaquée.

Sur l'intervention de la communauté de communes de la Veyle : 2.

Sur la décision d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) : 3.

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12. En premier lieu, en première instance, M.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 7.

Sur l'intervention du GISTI et de l'association Emmaüs France : 2.