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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03144_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Elle soutient que les irrégularités du document de voyage en cause ne présentent pas un caractère manifeste.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02922_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle soutient que la falsification ne constitue pas une irrégularité manifeste décelable par un examen normalement attentif d'un agent d'embarquement rompu au contrôle des documents de voyage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Engie Energie Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater l'irrégularité de la tension nominale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Dans ces conditions la préfète de la Loire a entaché sa décision d'irrégularité. 10.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03773_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Toutefois, un tel moyen se rattache au bien-fondé de la décision juridictionnelle et ne constitue donc pas un moyen d'irrégularité du jugement dont la cour peut connaître.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par le jugement attaqué, dont la société Lido Plage relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes au motif qu'aucune des irrégularités invoquées n'était caractérisée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02164_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En premier lieu, d'une part, en réponse au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la privation de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04893_20250214
14 février 2025
14 février 2025
le tribunal administratif a considéré que la capture d'écran du logiciel ALTEA produite par la société Air France constituait une preuve que les documents de voyage du passager ne présentant pas d'irrégularité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01444_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
B ne peut utilement invoquer l'irrégularité du contrôle d'identité qui a conduit les services de police a constaté l'irrégularité de son séjour en France en se prévalant des dispositions des articles L
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
rédigé le lendemain du débarquement du passager en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté les faits et d'autre part, en ce qu'il ne décrit pas la contrefaçon constatée ; - les irrégularités
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal administratif s'est fondé sur un document, à savoir la décision du 4 mai 2021 de la Cour nationale du droit
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, l'administration, après avoir écarté la comptabilité de la société, qu'elle a regardée comme entachée de graves irrégularités de nature à lui ôter
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01717_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité d'une société de capitaux est, par elle-même, sans incidence sur l'imposition de son associé pour laquelle elle n'emporte ni irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02921_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle soutient que la falsification ne constitue pas une irrégularité manifeste décelable par un examen normalement attentif d'un agent d'embarquement rompu au contrôle des documents de voyage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02674_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative en développant des moyens sérieux dans sa requête d'appel ; - le jugement du 30 septembre 2024 est entaché d'irrégularité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04059_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
observations du contribuable a été notifiée à leur avocat alors qu'il n'avait ni mandat, ni procédé à une élection de domicile ; - c'est à tort que le tribunal administratif a limité la portée de cette irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01682_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen tiré d'une irrégularité du procès-verbal par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03145_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de constatation du manquement doit être écarté. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05161_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
-4 ne sont pas infligées : / () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officiellePage 4 sur 1020