A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui communiquer

par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation,

, et à la gestion régulière des fonds européens.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Par suite, et alors que le juge des référés statuant en urgence n'est pas tenu d'inviter le requérant à régulariser sa requête, elle est irrecevable. Ainsi, la requête introduite par M.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser

Par suite, l'EPT Vallée Sud - Grand Paris n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé. Au fond : 4.

Dès lors, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la présente affaire.

Par une ordonnance n° 2300689 du 21 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de la Gironde de lui délivrer un

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de la Gironde de lui délivrer un

B tend à l'annulation de l'ordonnance du 6 février 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 cité ci-dessus, s'est

B tend à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 6 février 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L.521-3

Par une ordonnance n° 2503172 du 5 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2503173 du 5 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2026-0220

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2026-399/CAB

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. () ".

Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; il a été rendu par un magistrat statuant seul dont la compétence n'est pas établie ; le préfet n'avait pas qualité pour