Par jugement du 21 décembre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ARP 1 et un document unilatéral valant

Par jugement du 21 décembre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ARP 1 et un document unilatéral valant

Par un jugement n°1900435 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance.

La circonstance que la CNAC soit chargée par l'article R. 752-36 du code de commerce d'instruire les recours dont elle est saisie ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif lui enjoigne, sur le

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - sa réclamation est recevable contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif ; - à l'exception de la taxe d'habitation des années

Par un jugement du 9 novembre 2021, le tribunal a annulé ce refus et a enjoint au maire de Morillon de constater cette caducité, dans un délai de deux mois. Mme C relève appel de ce jugement.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 8 mars 2023 par le président de la métropole de Lyon d'un montant de 9 946,08

En juillet 2012, en l'absence d'accord amiable avec les trois enfants, l'EHPAD a saisi le juge aux affaires familiales pour déterminer un montant mensuel d'obligation alimentaire pour chacun des obligés

Sur la compétence du juge administratif : 2.

B... a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté. Par le jugement du 23 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté cette demande. M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - si les premiers juges ont estimé que le préfet de Meurthe-et-Moselle a renversé la présomption s'attachant à l'article 47 du code civil, ils ont

Sur la régularité du jugement : 3.

et de la décision valant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de la décision valant refus de séjour et de la décision

C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 263 199 euros résultant du commandement de payer valant saisie du 17 octobre 2018 ;

A fait appel du jugement du 10 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Par un jugement n° 2303476 du 19 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2108398 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Il ne peut être délivré que si la commission départementale ou, si elle est saisie, la Commission nationale émet un avis favorable.

du fond éventuellement saisi. 7.