Or, ainsi que l'a estimé à bon droit le tribunal administratif dans son jugement le refus d'enregistrer une demande tendant à l'obtention d'un titre de séjour à l'appui de laquelle est présenté un dossier

, laquelle est recevable. 5.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, les premiers juges ayant tenu compte d'éléments et pièces qui ne lui ont pas

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 3.

A D a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Rouret ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M.

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Ils soutiennent que : - le déféré préfectoral présenté devant le tribunal administratif de Montpellier est irrecevable dès lors qu'il n'y a aucune preuve de la date à laquelle le dossier a été transmis

moyen soulevé n’est pas fondé.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

B..., représenté par Me Blanvillain, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 décembre 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui

; - l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit, au regard de l'irrégularité de l'ordonnance de clôture d'instruction ; - elle est entachée d'une erreur de

Par un jugement du 4 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a, sur déféré du préfet de la Somme, annulé l'arrêté du 19 mars 2021. La commune de Dernancourt fait appel de ce jugement.

Vu la requête n° 24BX00307 enregistrée le l9 février 2024, par laquelle la société MDN, représentée par Me Prévost, a demandé l’annulation du même jugement.

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que son recours administratif préalable obligatoire était irrecevable pour n’avoir pas été introduit dans le délai prescrit par l’article R. 511

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Il a précédemment fait l'objet d'une mesure d'éloignement, à laquelle il n'a pas déféré.

Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit par suite être

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné