B... par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qu’il avait déclarée auprès des services de la préfecture.

Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A relève appel de l'ordonnance du 12 avril 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 5 600 euros la provision qui lui a été accordée et demande, dans

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par une ordonnance n° 2307755 du 6 février 2024, la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de Mme C.

A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme

Délibéré après l'audience publique du 24 mars 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M.

Les points d'accès nationaux sont responsables de l'émission d'un accusé réception pour toute transmission entrante. [] ". 15.

100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire

A à un procès équitable, tel que garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles " tout accusé

B relève appel de l'ordonnance du 17 avril 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 8 366 euros la provision qui lui a été accordée et demande, dans

A relève appel de l'ordonnance du 17 avril 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a limité à 11 737 euros la provision qui lui a été accordée et demande,