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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04812_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L'existence du lien de subordination est donc établie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dès lors, Mme A... ne démontre pas que la société Metric aurait été son employeur, en l’absence de tout élément qu’il lui appartient de produire susceptible d’établir un lien de subordination avec cette
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
activité ; la clinique ne peut, par essence, lui transmettre aucun savoir-faire ; il travaille d'ailleurs dans une autre structure parallèlement ; il développe seul sa patientèle ; il n'existe aucun lien
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01356_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
d'un courriel cinq jours avant la décision du 27 octobre 2020 est insuffisant ; - il ne saurait être regardé comme étant l'employeur des travailleurs en situation irrégulière, en l'absence de tout lien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Contrairement à ce que soutient la commune, il peut être tenu compte de cette attestation, alors même que le lien de subordination entre cet agent et M. B n'y est pas expressément mentionné. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SFTG est limité à la construction et à la réalisation de maisons individuelles, l'administration a pu à bon droit estimer qu'il existait un faisceau d'indices suffisant pour établir l'existence d'un lien
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A, co-gérant minoritaire, était dans un lien de subordination vis-à-vis de l'assemblée des associés, pour l'exercice de fonctions de directeur commercial chargé de la vente des matériels proposés par la
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
euros ; - à supposer que les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts lui soient applicables, il aurait dû être imposé dans la catégorie des traitements et salaires en raison de son lien
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D au sein du salon de coiffure exploité par la société appelante et l'existence d'un lien de subordination entre cette personne et cette dernière doivent être regardés comme établis. 13.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
France au titre des années 2009 à 2013 ; - il n'a jamais exercé une activité professionnelle indépendante en France mais uniquement en tant que salarié de la société Belotti, avec qui il existe un lien
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00302_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B A, qui est directeur général de la société associé à parts égales avec son frère, n'a jamais accompli de travail rémunéré en contrepartie d'un quelconque salaire ; il n'existe aucun lien de subordination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03587_20240215
15 février 2024
15 février 2024
situation de dépendance vis-à-vis de la polyclinique Saint-Odilon avec laquelle il a conclu un contrat d'exercice libéral dans le cadre de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, qui exclut tout lien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02914_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
les salaires, dès lors que la présomption de transversalité, fondée sur les articles du code de commerce, est relative aux mandataires sociaux et ne trouve pas à s'appliquer aux salariés liés par un lien
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
La qualité de salarié suppose nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
antérieure à novembre 2018 ; - les prestataires de services sont affiliés à la sécurité sociale ; - ils n'étaient pas débiteurs d'une affiliation immédiate ; - la Polynésie française n'établit pas le lien
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B n'apporte aucun autre élément précis permettant de démontrer l'existence d'un lien de subordination qu'il aurait entretenu avec la société Stapem Offshore Ltd sur son lieu de travail.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En revanche, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe doit être qualifiée de co-employeur du personnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03173_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le 27 janvier 2019, la société Ost-West Anlagenmontage, société de droit tchèque ayant pour activité le montage de lignes de production, a adressé à l'inspection du travail une déclaration de détachement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01734_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Les seules circonstances opposées par l'appelante que ces pièces aient été rédigées postérieurement à l'introduction de la demande de première instance de Mme A et par des personnes en lien de subordination
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02271_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
décision est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreurs de droit : en effet, la qualité d'associé n'exclut pas la possibilité d'avoir également la qualité de salarié et en outre, le lien
Source officiellePage 4 sur 452