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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22482_20241205
5 décembre 2024
Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir
DCA_22TL22348_20241231
31 décembre 2024
Hisbergue ne peut utilement invoquer l'existence de " clusters " au centre pénitentiaire, sur une période postérieure à celle en litige.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00814_20220505
5 mai 2022
délibération présente un caractère indivisible.
1ère chambre
DCA_21TL01839_20220525
25 mai 2022
La société Winsol Group NV, qui détenait la société Fermetures du Littoral à hauteur de 100 %, s'est portée caution solidaire et indivisible de sa filiale à l'égard de la SCI Panda.
2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
l'autre des deux précédents chapitres : / 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
A a été assujetti, au titre de l'année 2014, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue par l'article 1609 nonies G du code général
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
H A dans l'indivision, soit 25 %, et du pourcentage de millièmes des huit lots cédés entre 2011 et 2014, soit 54,9 % des millièmes de la totalité des seize lots cédés par l'indivision entre 2010 et 2014
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02883_20230302
2 mars 2023
Le 19 mars 2018, le maire de Montperreux lui a délivré, au nom de la commune, deux certificats d'urbanisme opérationnels négatifs.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
A a déposé le 29 novembre 2019, au nom de l'" indivision A ", une déclaration préalable en vue d'une division parcellaire pour construire sur les parcelles cadastrées section B n°1062, 1854, 1856, 1858
DCA_21TL21775_20230720
par l'indivision entre 2010 et 2014 (dont 10 % correspondant aux lots 3 et 11 cédés en 2012, année qui n'est pas en litige), les frais de mainlevée déductibles par le requérant s'élevaient en réalité
DCA_23NC02522_20251016
16 octobre 2025
B... représenté par Me Schaufelberger, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 13 juin 2023, 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige, 3°) de mettre à la charge de l’Etat
3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
, réclamer aux époux H le remboursement de la somme de 10 647,94 euros incluant celle de 5 323,97 euros pour la totalité de la parcelle en litige.
5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
Il mentionne le nom de la commune concernée, et vise l'arrêté préfectoral du 4 février 2015 approuvant la modification du tracé de la servitude de passage.
DCA_22LY03033_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que : - son projet est compatible avec le futur plan local d'urbanisme (PLU) et notamment l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) de ce secteur ; - la décision en litige
8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
Elles ont eu un caractère déterminant dans la conclusion de la convention et sont indivisibles des autres dispositions de ce bail et ont donc pour effet de l'entacher de nullité dans son ensemble.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
En ce qui concerne le second motif d'annulation de la décision en litige : 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02849_20250605
5 juin 2025
d'offres 2021 S 203-530267 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire sans dispositif de stockage ainsi que la décision non
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03265_20221017
17 octobre 2022
Il n'est dès lors pas nécessaire de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense. Sur les frais liés au litige : 11.
3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient que : - elle est partie à part entière au litige opposant le GAEC Ferme de la Verrerie au ministre de l'agriculture dès lors que le tribunal l'a considérée comme une partie, et non comme
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
La concession d'aménagement en litige, portant sur une opération d'aménagement incluse dans des ZAC créées en 2006, comporte, dans ses annexes 4 et 5, le programme global prévisionnel des constructions
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