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niveaux ; - le permis de construire initial méconnaît l'article 10 UB du règlement du plan local d'urbanisme qui interdit les sous-sols ; - le permis de construire initial, compte tenu de l'annulation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01455_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03813_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Il n'est pas contesté que le plan local d'urbanisme de Ramatuelle, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué, prévoit le classement du site des " Combes Jauffret " en secteur UAh dont la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00734_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

professionnels situés dans son immeuble auraient tous eu pour objet de faciliter l’accès à ces locaux par les personnes handicapées, de sorte que les dépenses se rapportant à ces travaux, en tout état

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00556_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

initial, à savoir l'habitation, les locaux litigieux étant initialement des logements de fonction ; l'occupation temporaire des locaux à un autre usage n'ôte pas la destination que l'immeuble avait sans

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03070_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - son projet ne méconnaît pas l’article 2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes des Combes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01590_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

2022 rejetant son recours gracieux.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01601_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société La Foncière de la Combelle est rejetée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02601_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00813_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

projet ne méconnaît part l'article UE10 du plan local d'urbanisme communal.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00737_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00739_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00692_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

n'y aurait pas de faitage ; - s'agissant de l'application de l'article UM 12, c'est à tort que le tribunal a considéré qu'il existait des contraintes techniques à la réalisation de stationnements en sous-sol

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00736_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00738_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02950_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

, à usage d'habitation, de bureaux et de commerces, et la construction d'un bâtiment R+3 sur un niveau de sous-sol à usage d'habitation ainsi que d'un bâtiment R+3 plus combles à usage de bureaux, la Cour

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02068_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

commune des Contamines-Montjoie a délivré un permis de construire à la SCCV du Grand Plane autorisant la construction de deux bâtiments comptant respectivement 11 et 10 logements, avec des garages en sous-sol

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01378_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété de justifier du caractère déductible de ces dépenses.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00089_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Sous le n° 2107072, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01553_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces

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