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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00774_20230303
3 mars 2023
n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi
3ème chambre
DCA_25PA00794_20260128
28 janvier 2026
n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21130_20230316
16 mars 2023
compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi
DCA_25PA01935_20251203
3 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04269_20230615
15 juin 2023
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00296_20251216
16 décembre 2025
demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 26 de la loi
Juge des référés
ORCA_25PA00048_20250515
15 mai 2025
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi
ORCA_24VE00459_20251023
23 octobre 2025
demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01613_20220616
16 juin 2022
Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 312-3 du code de la sécurité dès lors que les faits de violences, de vol et de cambriolages commis les 7 juillet et 2 et 3 août 1998, qui fondent la
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00580_20220426
26 avril 2022
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
DCA_22NC02823_20241126
26 novembre 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00094_20250912
12 septembre 2025
DCA_25MA00406_20251212
12 décembre 2025
2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. / Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi
7ème chambre
DCA_21PA02596_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article 107 de la même loi : " I.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01393_20250627
27 juin 2025
été mis en cause, le 4 novembre 2017, en qualité d'auteur de faits de violences aggravées par deux circonstances, suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours, ayant donné lieu à un rappel à la loi
DCA_23LY03620_20241003
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 , - le code de justice administrative.
DCA_22LY01217_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée a irrégulièrement rejeté sa demande comme tardive, dès lors qu'il a saisi le tribunal dans les deux mois suivant la naissance de la décision implicite rejetant
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02054_20220919
19 septembre 2022
Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ; - le code de justice administrative
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