Il résulte de ce qui précède, et dès lors que le délai d'appel est venu à expiration, que la requête d'appel de M.

Vu : - le décret-loi du 5 juin 1940 relatif au domaine, - le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953, - le décret n° 58-767 du 25 août 1958, - le décret n° 61-836 du 22 juillet 1961, - le décret

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B, né le 6 février 1939 en Algérie, s'est engagé dans l'armée le 29 juin 1957.

Le 15 juillet 2020, il a formé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 311-11 11° devenu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, ressortissant angolais né le 14 juillet 1957, est entré en France le 11 octobre 2018.

Par un jugement n° 2100135 du 26 février 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

La préfète de la Loire, régulièrement mise en cause, n’a pas produit.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 ; - le décret n° 2011-166 du 10 février 2011 ; - le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 ;

Le couple a eu trois enfants, nés en Algérie respectivement le 28 septembre 1983, le 22 février 1985 et le 4 novembre 1990.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84

Par un jugement n° 2004093 du 10 février 2021, le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par décision du 21 février 2024, M. et Mme A. ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A, représenté par Me Davila, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de protection des

janvier 1954 modifiée par les avenants n° 1 du 11 avril 1967 et n° 2 du 17 novembre 2014.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Par une ordonnance du 2 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 février 2022.

Vu : - le code de commerce ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel