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143 résultats pour « magistrat ayant participé aux débats et au délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02481_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un jugement nos 2200828 et 2200829 du 15 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01457_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. / Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00150_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par un jugement n° 2103777 du 21 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté, a enjoint à la préfète du Loiret de réexaminer la situation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01321_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le 18 septembre 2015, il s'est vu délivrer une carte de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable jusqu'au 17 septembre 2016, qui n'a pas été renouvelée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00593_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par un jugement n° 2301324 du 22 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a, dans un article 1er, admis M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un jugement n° 2309207 du 2 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01367_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

les premiers juges n'ont pas procédé à la mesure d'instruction qu'il sollicitait concernant le contenu des échanges qu'il aurait eus avec des codétenus, qui aurait permis d'apporter des éléments au débat

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01785_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par jugement du 11 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00155_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Par un jugement n° 2312569 du 19 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 22 novembre 2023, a enjoint au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00183_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par jugement n° 2202529 du 11 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette demande.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00762_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle fait valoir que la simple apposition d'une image de la signature des intéressés sur l'avis et la mention " après en avoir délibéré " n'établissent pas la réalité d'une délibération, laquelle doit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02376_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 16 décembre 2019 du conseil municipal de Magstatt-le-Bas approuvant le plan local d’urbanisme de la commune (PLU),

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01539_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

S'il verse au débat une carte de membre d'une association d'aide aux migrants datée du 5 juin 2022, des photographies de sa participation à la marche des Fiertés le 2 juillet 2022 et une attestation d'une

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02470_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

A s'est abstenu de participer au conseil de classe et à une formation sur la laïcité à laquelle il avait été convoqué, sans fournir d'explication.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00671_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que le certificat d'urbanisme n° CU 30189 18 P0184 délivré à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00672_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

par délibération du 29 mai 2010 avait déjà eu lieu en faisant l'objet d'une délibération le 2 juillet 2016 et qu'un mois seulement après la délivrance du certificat d'urbanisme, le conseil municipal de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA04804_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Une note en délibéré, enregistrée le 17 février 2026, a été présentée pour Mme C....

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01897_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un jugement n° 2307620 du 5 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03158_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Délibéré après l’audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M.

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