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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02481_20230926
26 septembre 2023
Par un jugement nos 2200828 et 2200829 du 15 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. / Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance.
3ème Chambre
DCA_22VE00150_20230921
21 septembre 2023
Par un jugement n° 2103777 du 21 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté, a enjoint à la préfète du Loiret de réexaminer la situation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01321_20231229
29 décembre 2023
Le 18 septembre 2015, il s'est vu délivrer une carte de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable jusqu'au 17 septembre 2016, qui n'a pas été renouvelée.
Juge des référés
ORCA_23VE00593_20241015
15 octobre 2024
Par un jugement n° 2301324 du 22 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a, dans un article 1er, admis M.
DCA_24LY00150_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2309207 du 2 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
les premiers juges n'ont pas procédé à la mesure d'instruction qu'il sollicitait concernant le contenu des échanges qu'il aurait eus avec des codétenus, qui aurait permis d'apporter des éléments au débat
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01785_20250121
21 janvier 2025
Par jugement du 11 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de M.
4ème chambre
DCA_24PA00155_20250828
28 août 2025
Par un jugement n° 2312569 du 19 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 22 novembre 2023, a enjoint au
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
Par jugement n° 2202529 du 11 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00762_20230713
13 juillet 2023
Elle fait valoir que la simple apposition d'une image de la signature des intéressés sur l'avis et la mention " après en avoir délibéré " n'établissent pas la réalité d'une délibération, laquelle doit
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 16 décembre 2019 du conseil municipal de Magstatt-le-Bas approuvant le plan local d’urbanisme de la commune (PLU),
DCA_23MA01539_20240126
26 janvier 2024
S'il verse au débat une carte de membre d'une association d'aide aux migrants datée du 5 juin 2022, des photographies de sa participation à la marche des Fiertés le 2 juillet 2022 et une attestation d'une
5ème Chambre
DCA_23PA02470_20240426
26 avril 2024
A s'est abstenu de participer au conseil de classe et à une formation sur la laïcité à laquelle il avait été convoqué, sans fournir d'explication.
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le certificat d'urbanisme n° CU 30189 18 P0184 délivré à M.
DCA_21TL00672_20230615
par délibération du 29 mai 2010 avait déjà eu lieu en faisant l'objet d'une délibération le 2 juillet 2016 et qu'un mois seulement après la délivrance du certificat d'urbanisme, le conseil municipal de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
Une note en délibéré, enregistrée le 17 février 2026, a été présentée pour Mme C....
1ère chambre
DCA_24TL01897_20260402
2 avril 2026
Par un jugement n° 2307620 du 5 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
Délibéré après l’audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M.
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