du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais

2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre

du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ou de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire l'assignant à résidence

2024 du préfet de Maine-et-Loire portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 3.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 800 euros sur le

arrêtés du 23 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de

préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles

du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile ou de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de huit jours à compter de la notification

du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de huit jours à compter de la notification

du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa demande, et, dans l'attente, de le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 4°) de mettre à la

du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 26 janvier 2024 et du 5 décembre 2024 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un

25 octobre 2021 du préfet de Maine-et-Loire renouvelant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 3.

Par un jugement no 2205192 du 3 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demande d'asile

Il résulte de tout ce qui précède que la requête du préfet de Maine-et-Loire est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222

4 septembre 2025 du préfet de Maine-et-Loire portant renouvellement d’assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 3.

2022 du préfet de Maine-et-Loire renouvelant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 3.