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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
La décision contestée conclut que les faits ainsi reprochés sont constitutifs d'un manquement grave aux obligations statutaires et professionnelles de l'agent et incompatibles avec la mission de service
8ème chambre
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
de présence résultant de son contrat de travail ainsi qu'un manquement à son obligation de loyauté et qu'en exerçant une activité extérieure salariée pendant ses périodes d'arrêts maladie ainsi que pendant
5ème Chambre
DCA_23PA03084_20250314
14 mars 2025
Dès lors, il n'est pas établi que la ville de Paris aurait manqué à son obligation d'engager des démarches permettant le reclassement de M.
Juge des référés
ORCA_25MA01233_20250526
26 mai 2025
attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille " ne prend nullement en compte la dimension institutionnelle et diplomatique de la carence étatique dénoncée, ni l'existence d'un manquement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03385_20231222
22 décembre 2023
préalable ; - la sanction litigieuse, qui constitue une mesure de représailles à sa dénonciation d'un harcèlement moral, a méconnu l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - il n'a ni manqué
6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
pour le compte de l'établissement public foncier d'Ile de France (EPFIF), les défauts d'exploitation et de gardiennage de ces biens immobiliers et l'absence de sécurisation du site constituent un manquement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00480_20260303
3 mars 2026
dans sa manière de servir, à savoir, essentiellement, le signalement tardif au chef d’établissement d’une agression sexuelle sur une élève de 3ème commise par un autre élève en décembre 2020, des manquements
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
La société BNP PARIBAS soutient que Mme E a refusé délibérément de prendre en compte la procédure de danger grave et imminent destinée à protéger Mme C et a, ainsi, manqué à son obligation de sécurité
DCA_21PA00650_20221114
14 novembre 2022
10 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 13 juin 2019 en tant qu'elle n'a pas assorti d'un sursis l'amende de 50 000 euros infligée au Racing Club de Lens pour manquement
ORCA_24MA02608_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : - la créance n'est pas prescrite ; - l'Etat a manqué à son obligation de sécurité et a fait preuve d'une carence fautive, dès lors que les risques inhérents à l'inhalation de poussières
1ère chambre
DCA_24TL02333_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - le manquement à ses obligations professionnelles et déontologiques n’est pas démontré dès lors que seul l’ordre des infirmiers est compétent pour statuer sur ce point ; - les dépenses
DCA_19BX04967_20220705
5 juillet 2022
Mme A soutient que la société Groupe Orange a manqué à ses obligations de protection à défaut d'avoir réagi rapidement à son signalement et d'avoir mené une enquête interne approfondie.
2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
sa prestation principale, de sorte qu'elles entrent dans le champ d'exonération du 4° a de l'article 261-4 du code général des impôts ; - il doit être procédé à la décharge des majorations pour manquement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03825_20251218
18 décembre 2025
27 février 2020 ainsi qu’aux motifs qui en sont le soutien nécessaire fait obstacle à ce que la cour se prononce une nouvelle fois sur le moyen tiré de ce que le président du conseil de discipline a manqué
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
par Me Antoniotti, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 10 novembre 2021 ; 2°) de déclarer la CCIT de Bastia et de Haute-Corse responsable d'un manquement
3ème Chambre
DCA_21NT02308_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations
9ème Chambre
DCA_24PA03526_20260320
20 mars 2026
En cinquième lieu, il ressort du point 6 du jugement contesté que les juges de première instance ont fait droit à une demande de l’administration en substituant au motif tiré du manquement à ses obligations
4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
gilets jaunes " est à l'origine de dommages matériels liés aux dégradations commises et de pertes de recettes ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur un fondement contractuel au titre de son manquement
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
les automobilistes ; - cette injonction constitue une modification unilatérale du contrat de concession ; - la responsabilité de l’Etat est engagée sur un fondement contractuel au titre de son manquement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
Il soutient que la décision de licenciement en litige est entachée de détournement de pouvoir et que l'administration a manqué à son obligation de reclassement.
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