que de ce fait, la direction compétente pour homologuer le document unilatéral était celle du siège de l'entreprise ; - la société n'est pas recevable à se prévaloir de l'existence d'un siège réel distinct

ar des mémoires distincts, la société Les Films d’un Jour, M. B... C... et M. D...

Il ressort des écritures de première instance, que Mme B a contesté devant le tribunal administratif les manquements qui lui sont reprochés en évoquant " l'erreur d'appréciation " dont serait entachée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Groupe Carmie a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des pénalités, pour manquement délibéré, appliquées

Pour caractériser l'insuffisance professionnelle, la décision de licenciement en litige retient plusieurs manquements répétés.

de protection et de la situation de concurrence déloyale créée par la décision d’accompagner les masques distribués d’une notice faisant mention d’un label et de qualités que ces masques ne possédaient

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Au point 3 de l'arrêt, les motifs indiquent que l'administration n'apportait pas la preuve qui lui incombait de ce que les manquements déclaratifs de M.

Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que la décision du 4 avril 2019 reposerait sur des manquements distincts de ceux qui ont été constatés par les agents de contrôle le 23 octobre 2018. 10.

A n'a pas produit les fichiers distincts clairement mentionnés sur cette demande de régularisation, qui citait les dispositions précitées de l'article R. 414-5 du code de justice administrative.

à l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce et une amende de 30 000 euros pour manquement à l'alinéa 11 de cet article.

sont déductibles de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’ArcelorMittal constitue une marque, que cette marque est effectivement utilisée par les sociétés Industeel Creusot et

Il soutient que : - les conclusions présentées à titre subsidiaire et tendant à la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux revenus distribués imposés au titre des années

’autre part, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis à raison, selon elle, des agissements de harcèlement moral dont elle a été victime et du manquement

Wärtsilä modèle UD 25 V12, d'un coupleur de marque Voith modèle DTL 650, d'un réducteur de marque SKF type 3050, d'un arbre de transmission à cardan de marque Voith et d'un propulseur de marque Voith

été rectifiés ; - la décharge de responsabilité solidaire ne pouvait être refusée au motif qu'elle-même et son ancien époux ont été condamnés pour fraude fiscale ; - il existe une disproportion marquée

Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €.

Selon l'article L. 731-2 du même code : " Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à