CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02807_20230214
14 février 2023
nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02748_20230524
24 mai 2023
administratif de Marseille du 25 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Hautes-Alpes du 16 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer un titre de séjour mention
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
au 2° de l'article 2-2 ; 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées
2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
Pour admettre la nécessité de la construction en litige pour l'exploitation sylvicole de M.
4ème chambre
DCA_23TL00765_20250306
6 mars 2025
caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante ainsi que de la nécessité de la construction pour cette même activité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00796_20221206
6 décembre 2022
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires () ".
DCA_22MA00748_20220512
12 mai 2022
Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole : (…) b) les nouvelles constructions à usage d’habitation ainsi que leurs annexes, sous réserve de démontrer la nécessité de la
Juge des référés
ORCA_25NC02362_20251205
5 décembre 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé les conditions d’entrée en France de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00694_20230421
21 avril 2023
un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01039_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - la décision en litige qui ne mentionne pas son activité de gardiennage de chevaux est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; -
DCA_23MA01830_20240402
2 avril 2024
, " une échographie ou une IRM sont nécessaires afin de dépister les complications tous les six mois. ".
5ème Chambre
DCA_22PA05072_20230630
30 juin 2023
A cet égard, la circonstance que le préfet de police n'a pas mentionné le nouveau rendez-vous accordé à Mme A ne saurait caractériser un défaut de motivation.
DCA_22TL00146_20240215
15 février 2024
d'un nouveau hangar agricole pour entreposer les matériels nécessaires à son activité viticole.
DCA_23BX00668_20230713
13 juillet 2023
ni la nécessité pour la santé de Mme D de la prise d'un traitement approprié à sa maladie, ni l'absence d'un tel traitement dans son pays d'origine.
DCA_22PA04032_20230517
17 mai 2023
pièces du dossier qu'une telle consultation aurait été nécessaire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02092_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 7.
1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
des délits et des peines et de proportionnalité des peines ni comme portant à la liberté d'expression une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée.
5ème chambre
DCA_23VE02456_20240919
19 septembre 2024
Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ".
ORCA_23MA01276_20231026
26 octobre 2023
du tribunal administratif de Toulon du 7 mars 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet du 27 juin 2022 ; 4°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention
6ème Chambre
DCA_22PA00405_20220920
20 septembre 2022
Or, ainsi que l'a à juste titre retenu le tribunal, cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. 5.
Page 4 sur 2053