A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 18 octobre 2023.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 18 octobre 2023.

, qui est suivi pour prise en charge d'un trouble sévère du développement ; - sa mère est également en France et est titulaire d'un titre de séjour temporaire contrairement à ce que le préfet a mentionné

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de

Il ne ressort pas des mentions de cette décision qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation. 5.

Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile du requérant, sa situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au regard

toute personne entendue soit mentionnée dans la décision juridictionnelle. 4.

A n'est dès lors, et en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour du 18 décembre 2020 attaquée serait entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne cette précédente

Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile de la requérante, son maintien irrégulier en France, sa situation familiale avec la référence à son époux

mentionnée dans la décision du 13 janvier 2022 qui aurait été prise le 9 novembre 2020 et " portant admission à la retraite et radiation des contrôles au titre de l'article 87 de la loi de financement

Il ne ressort pas des mentions de la décision contestée qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen. 4.

" parcours professionnels, carrières et rémunérations ", et qu'il n'a jamais rémunéré Mme A au sixième échelon de la nouvelle grille indiciaire mentionné dans la décision du 2 janvier 2017 ne suffisent

Il soutient que : la décision attaquée méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation ; la

A, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Rhône, qui n'était tenu de mentionner dans sa décision que les éléments de fait et de droit sur lesquels il entendait se fonder, aurait

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé les conditions d'entrée de M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu’elle a droit, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, à l’application de la mesure de tempérament exprimée dans les décisions des 7 décembre 2023 et 9 octobre

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 27 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

1°) d’annuler le jugement du 25 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

tribunal n'a pas soulevé son incompétence partielle s'agissant des revenus innomés imposés sur le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales ; les voies et délais de recours mentionnés