CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01832_20231219
19 décembre 2023
que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du juge administratif ; - ainsi, les litiges qui opposent le gestionnaire d'un service public industriel et commercial et ses usagers
DCA_23TL01834_20231219
DCA_23TL01836_20231219
DCA_23TL01838_20231219
DCA_23TL01840_20231219
DCA_23TL01842_20231219
DCA_23TL01844_20231219
DCA_23TL01846_20231219
DCA_23TL01848_20231219
DCA_23TL01850_20231219
DCA_23TL02139_20231219
5ème chambre
DCA_23NT01937_20240604
4 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, la commune de Clisson a, en réponse à cette mesure d'instruction, produit des pièces qui ont été communiquées le 26 mars 2024 à Mme A.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02986_20230630
30 juin 2023
Dans ces conditions, en refusant de faire usage de son pouvoir gracieux de régularisation et de délivrer à M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02094_20221215
15 décembre 2022
préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03292_20230126
26 janvier 2023
A C et une mesure d'éloignement lui est appliquée. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté doit donc être écarté. 4.
Juge des référés
ORCA_24DA02134_20250107
7 janvier 2025
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure
1ère chambre
DCA_25PA01202_20250710
10 juillet 2025
27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l'administration de la Polynésie française et ses usagers
6ème Chambre
DCA_22PA04038_20240116
16 janvier 2024
qu'il porte obligation de quitter le territoire français : - il méconnaît les dispositions du 2°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure
ORCA_25LY01760_20251027
27 octobre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02176_20230209
9 février 2023
A est entré sur le territoire français le 23 janvier 2016, mais qu'il s'y maintient de manière irrégulière, s'étant soustrait aux mesures d'éloignements prononcées à son encontre en mars et en octobre
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