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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01466_20240227
27 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 de ce code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02739_20241105
5 novembre 2024
Il est adressé pour information au juge de l'application des peines, au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République ".
3ème Chambre
DCA_22NT04121_20240315
15 mars 2024
Ils sont chargés de la conception et de la mise en œuvre du parcours et de l'accompagnement individualisé de l'exécution de la ou des peines et des mesures des personnes confiées, incluant le cas échéant
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8115-7 du code du travail, applicable à la créance en cause : " Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
DCA_25MA00546_20250704
DCA_25MA00547_20250704
DCA_25MA00548_20250704
DCA_25MA00549_20250704
3ème chambre
DCA_23TL01243_20250401
1 avril 2025
ou réglementaire ne permet à l'autorité académique de procéder, de sa propre initiative, à l'affectation provisoire annuelle d'un enseignant alors que l'affectation à titre définitif constitue la modalité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
entre l'outre-mer, d'une part, et la métropole et la Corse, d'autre part ; - cette disposition méconnaît également le principe de légalité, de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02324_20220609
9 juin 2022
Par une ordonnance n° 2112828 du 30 septembre 2021, le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2021.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01656_20230914
14 septembre 2023
B a été condamné à une peine de neuf mois d'emprisonnement, par un jugement du 29 octobre 2021 du tribunal judiciaire de Paris, pour des faits d'escroquerie.
Juge des référés
DCA_25MA03375_20260119
19 janvier 2026
office public de l’habitat 13 Habitat à lui verser une provision de 62 163,68 euros, augmentée des intérêts moratoires et d’une astreinte de 3 000 euros par jour de retard de paiement, au titre de l’exécution
DCA_25MA03376_20260119
office public de l’habitat 13 Habitat à lui verser une provision de 69 810,91 euros, augmentée des intérêts moratoires et d’une astreinte de 3 000 euros par jour de retard de paiement, au titre de l’exécution
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00359_20230509
9 mai 2023
accessible aux véhicules, en troisième lieu, de faire enlever les interdictions de stationnement non conformes à la réglementation, en quatrième lieu, de faire marquer un stationnement " Personne à mobilité
ORCA_23DA00532_20230606
6 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités
ORCA_25VE03850_20260310
10 mars 2026
du 9 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d’Oise, a refusé, sur recours administratif préalable formé contre la décision du 12 mars 2025, de lui délivrer la carte mobilité
ORCA_23PA02844_20231218
18 décembre 2023
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
4ème chambre
DCA_24PA01394_20250926
26 septembre 2025
Article 4 : La commune d’Antony versera la somme de 1 000 euros à l’Agence métropolitaine des mobilités partagées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25MA02462_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que : - il lui est indispensable de quitter le centre pénitentiaire d’Aix-Luynes, totalement inadapté à l’exécution de sa peine et à son travail de réinsertion ; - pour autant, une affectation
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