CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
fonciers ; - il a précisé les différents montants de revenus fonciers rectifiés et a produit des justificatifs de dépenses au titre de l'année 2014 ; - l'inscription en compte courant d'associé au
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
qu'au paiement du service rendu pendant l'année scolaire 2016-2017, pour un montant de 22 338 euros ; - elle a droit au règlement sa facture du 14 mai 2017, d'un montant de 3 650 euros.
3ème Chambre
DCA_23VE02257_20260212
12 février 2026
des rémunérations, dont le montant a été limité à 53 000 euros, versées à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
de 1 202 490 euros à raison de dépenses exposées par sa filiale la société Ragt 2N au titre de l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du
3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
décision INTV-SANAEI-2014-72 du 6 novembre 2014 ; - la facture n° 2016100 du 1er janvier 2016 d'un montant de 15 000 euros HT correspondant à des dépenses éligibles à l'aide communautaire et acquittée
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
En ce qui concerne les intérêts relatifs au montant de la TVA grevant le montant des dépenses utiles pour la réalisation des travaux : 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03711_20230601
1 juin 2023
S'il ne s'agit pas de dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il s'agit en revanche de frais divers dont la victime peut demander le remboursement dès lors que cette dépense
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
B... n’est pas recevable à majorer en appel le montant total des demandes formulées devant le tribunal administratif. II.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
C en 2017, le service a, au titre des dépenses déductibles des résultats, admis en déduction deux montants supplémentaires correspondant, d'une part, aux redevances versées à la Clinique du Docteur A à
DCA_24LY02397_20251218
18 décembre 2025
Mme B... a fait figurer sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, souscrite au titre de l’année 2018, des dépenses de travaux, d’un montant total de 12 710 euros, au titre du crédit d’impôt prévu au b.
4ème chambre
DCA_24NT00532_20260327
27 mars 2026
Si elles justifient, notamment par une liste précise des diligences accomplies par leur conseil, avoir supporté des dépenses à ce titre, elles ne justifient pas précisément du montant de ces dépenses.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
Il appartient au contribuable, dans tous les cas, de justifier de la nature, du montant et du caractère déductible des dépenses qu'il entend porter en déduction de ses revenus fonciers. 6.
Juge des référés
DCA_24TL01904_20250410
10 avril 2025
Eu égard à l'ensemble de ce qui précède, le montant total des chefs de préjudice au titre des frais de véhicule adapté, des dépenses de santé actuelles et des pertes de gains professionnels ressort à la
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
d'une étude de ses préjudices par un ergothérapeute pour un montant de 800 euros.
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
leur montant puis indique que M. et Mme A n'ayant pas justifié de leurs dépenses au stade du contrôle, lesdites dépenses ont été rejetées et le crédit d'impôt initialement accordé a été repris.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03479_20230928
28 septembre 2023
mixtes, à savoir les dépenses de pharmacie, de restauration, de blanchisserie et de frais généraux ; ces dispositions doivent être lues au regard des principes de la directive TVA et de la jurisprudence
2ème Chambre
DCA_23VE01018_20250207
7 février 2025
2020-22 du 24 février 2020, relatifs au montant des dépenses déductibles excédentaires reportables au titre des années précédentes, se répercute sur ce même montant, tel qu'il a été pris en compte dans
1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
Le compte de gestion définitif de l'année 2018 a arrêté le montant total des dépenses réelles de fonctionnement de la commune à une somme de 63 822 976 euros.
4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
Par un jugement n° 2001976 du 7 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a mis les dépens, d'un montant total de 16 340,59 euros TTC, à la charge définitive de la commune de Ports-sur-Vienne,
Page 4 sur 689