dans le local de travail occupé au sein de l'atelier de maintenance GIM (génie industriel et maintenance) par M.

Article 2 : L'arrêté du 12 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en defense. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié ", dans un délai de deux mois

La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était donc pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de lui refuser la délivrance d'un titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet de de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 10 août 2022, refusé de délivrer à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 6, 8 et 9, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de

attaqué s’apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 avril 2023, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile de

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022 le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Pichon, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis