d’appel, non d’apprécier le bien‑fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

Il ressort des énonciations du jugement attaqué, et notamment de son point 6, que le tribunal a répondu, par une motivation propre aux faits de l'espèce, au moyen soulevé en première instance, tiré de

du 24 mars 2022 et la décision implicite de rejet ministérielle du 30 septembre 2022 sont inopérants ; - les autres moyens invoqués en première instance et en appel ne sont pas fondés.

En premier lieu, en première instance, Mme C a fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour avait été prise par une autorité incompétente.

l'ensemble de ses moyens de première instance.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de première instance doit être rejetée.

Il résulte des termes mêmes de la décision de première instance qu'il a été répondu au point 4. du jugement au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte notamment en sa branche relative à l'irrégularité

La décision contestée est fondée sur le motif tiré de ce que M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité doit être écarté. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

Dès lors, le moyen tiré de l’illégalité de l’arrêté attaqué par voie d’exception tirée de l’illégalité des dispositions du plan local d’urbanisme relatives au classement de la parcelle Y21, terrain d’assiette

Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision contestée, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau, doit être écarté

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'arrêté du 4 mars 2004 n'était pas applicable au litige ; - la demande de première instance était

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

de la région Ile-de-France, un moyen qui n'était pas invoqué en première instance, alors qu'il n'était pas d'ordre public et sans le soumettre au contradictoire. 4.

En premier lieu, à l'appui de son moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée, Mme B s'est bornée en première instance à faire valoir que la commune aurait refusé de s'expliquer sur

Le moyen tiré de ce que le permis modificatif ne régularise pas le vice relevé par le tribunal administratif est donc recevable, même s'il est nouveau en appel.

instance n'a pas suffisamment répondu au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - il a méconnu les droits de la défense dès lors qu'il a écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté

B... reprend en appel, avec une argumentation identique à celle développée en première instance, les moyens tirés de l’incompétence de la signataire et celui de la méconnaissance des stipulations de l’

D ne sont pas recevables à demander à la cour l'annulation des jugement de première instance, ni celle des décisions en litige par d'autres moyens que celui retenu par les premiers juges.

En second lieu, M. et Mme B reprennent en appel, en des termes similaires à leur argumentation de première instance et sans aucune critique du jugement attaqué, le moyen tiré du vice de procédure, pris