Le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'arrêté du 8 avril 2021 doit donc être écarté comme étant inopérant. 14.

Ce moyen doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 5. M.

Ainsi, les premiers juges, en répondant au moyen tiré par M.

de cet arrêt, imparti à la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt pour notifier à la cour une délibération régularisant l’illégalité mentionnée au point 7 de cet arrêt tirée de l’illégalité de la convocation

Par suite, les moyens tirées d'erreur de fait et d'un défaut d'examen de la demande doivent être écartés. 10.

tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen étaient manifestement infondés et que le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code

Dès lors, le recours de la commune de Bourg-la-Reine devait être notifié à la société, ainsi que le soutient celle-ci.

A reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation.

tiré du défaut d’examen particulier de sa situation ; - les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de ce qu’elle avait obtenu le renouvellement de son titre de séjour sans avoir pu le retirer

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

A tirés de l'incompétence du préfet pour refuser un titre de séjour, et du défaut de base légale de la décision de refus de délivrer un titre de séjour, moyens qui n'étaient pas inopérants.

B réitère les moyens qu'il avait soulevés en première instance tirés de ce que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 9.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. Sur la décision portant refus de séjour : 5.

En premier lieu, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier car insuffisamment motivé n'est pas assorti des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. 4.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de capacité pour agir doit donc être écarté. Sur le caractère opérant des moyens de la requête pris dans leur globalité : 5.

Dès lors, l'irrégularité alléguée tenant à ce que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de réponse à un moyen, doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement n° 2312970 attaqué : 8.

B... reprend en appel son moyen soulevé en première instance et tiré du défaut de motivation de la décision attaquée.

Enfin, ils ont également suffisamment répondu, au point 4, au moyen tiré du défaut d'examen particulier de leurs demandes, dès lors notamment que les branches de ce moyen tirées de l'absence d'examen de

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il est insuffisamment motivé quant à son appréciation des moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté contesté, du