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223 résultats pour « moyenne mensuelle des salaires des douze derniers mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04405_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03553_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.'441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20934_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03433_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.'441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02445_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01483_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le revenu mensuel moyen de Mme D épouse C a atteint 925 euros net dans les douze mois antérieurs au dépôt de la demande de regroupement familial en mai 2019.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02830_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02506_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01120_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

dernier mois de travail normal augmenté de la moyenne des douze derniers mois de rémunération variable, soit 10 452,28 euros bruts, y inclus la majoration de 10 % pour congés payés ».

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04331_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04978_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00317_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période () ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01654_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02179_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01551_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ". 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02206_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

moyenne d'un montant de 2 773,75 euros brut au cours des douze derniers mois, elle pouvait prétendre à un reclassement sur la base de l'indice brut 714 (IM 592) en dépit des règles de plafonnement, et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03153_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00400_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, soit d'octobre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00293_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03708_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (). ".

Source officielle

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