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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04405_20221202
2 décembre 2022
mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
1ère Chambre
DCA_23NT03553_20240502
2 mai 2024
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.'441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
3ème chambre
DCA_22TL20934_20230720
20 juillet 2023
DCA_23NT03433_20240502
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02445_20260312
12 mars 2026
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01483_20231102
2 novembre 2023
Le revenu mensuel moyen de Mme D épouse C a atteint 925 euros net dans les douze mois antérieurs au dépôt de la demande de regroupement familial en mai 2019.
DCA_25PA02830_20260128
28 janvier 2026
égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (…) ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02506_20230124
24 janvier 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
dernier mois de travail normal augmenté de la moyenne des douze derniers mois de rémunération variable, soit 10 452,28 euros bruts, y inclus la majoration de 10 % pour congés payés ».
DCA_21MA04331_20220712
12 juillet 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04978_20220627
27 juin 2022
mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00317_20230224
24 février 2023
mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période () ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01654_20240604
4 juin 2024
3ème Chambre
DCA_24VE02179_20250403
3 avril 2025
DCA_23LY01551_20240208
8 février 2024
mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ". 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
moyenne d'un montant de 2 773,75 euros brut au cours des douze derniers mois, elle pouvait prétendre à un reclassement sur la base de l'indice brut 714 (IM 592) en dépit des règles de plafonnement, et
Juge des référés
ORCA_24MA03153_20250318
18 mars 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00400_20240527
27 mai 2024
mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, soit d'octobre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00293_20220407
7 avril 2022
mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03708_20220428
28 avril 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (). ".
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