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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01471_20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée A Conseil Audit Expertise (JCAE) et M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
d'un montant de 1 000 000 euros majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.
Juge des référés
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
Elles soutiennent que : - le juge des référés n'a pas dépassé les limites de son office ; - en l'état de l'instruction, il y a absence manifeste de fait générateur, de préjudice et de lien de causalité
8ème chambre
DCA_24PA00295_20240610
10 juin 2024
Par des mémoires complémentaires et en réponse au moyen d'ordre public, enregistrés les 24 avril et 6 mai 2024, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris persiste dans ses conclusions et dans ses moyens.
5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
prononcent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels M. et Mme G ont été assujettis au titre de l'année 2010 à concurrence de la fraction excédant
9ème Chambre
DCA_24PA02655_20250314
14 mars 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la SA Caisse d'épargne Normandie ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
à juste titre à deux tiers de leur montant pour un taux d'impôt sur les sociétés de 33 1/3% ; - les moyens soulevés par la société BNP Paribas SA ne sont pas fondés.
7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Un mémoire présenté pour M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
Il fait valoir que : - les conclusions sont irrecevables en tant qu’elles portent sur des sommes excédant le montant de 25 626 euros ; - les moyens soulevés par la SARL Le Before de Porticcio ne sont
2ème Chambre
DCA_22VE01945_20250710
10 juillet 2025
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
15 319 euros ; - les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_21VE02557_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Drom International a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer le rétablissement
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la caisse de crédit municipal d'Avignon ne sont pas fondés ; - il n’est pas irrecevable à soulever des moyens au titre de la légalité externe ; - ses conclusions
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01864_20251204
4 décembre 2025
– la requête est irrecevable, à défaut pour les requérants de justifier d’un intérêt leur donnant qualité pour agir et ainsi que de l’habilitation de leurs représentants à ester en justice ; – les moyens
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que : - le quantum du litige est limité à 83 390 euros ; - les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés.
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
Elles soutiennent que : - sa part de responsabilité doit être limitée à 40 %, tandis que celle du maître d'œuvre doit être portée à 40 % et celle du contrôleur technique à 20 % ; - les moyens présentés
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Club Med Holding ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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