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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du prix contractuellement convenu pour la cession du tènement immobilier : 7.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
pour la négociation de la transaction ne peut donner lieu à indemnisation dès lors qu'il n'est pas une obligation ; les troubles invoqués par M.
Juge des référés
ORCA_25NC00374_20260428
28 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Le 6 et la société par actions simplifiée (SAS) Schumacher exploitation ont demandé au tribunal
4ème chambre
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
Il en va de même du négociateur chargé de la vente qui devait recevoir une commission prévue dans la promesse de vente initiale. 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () ". 6.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
A, qui exerçait, à titre individuel, une activité de transactions immobilières à Megève (Haute-Savoie) sous l'enseigne commerciale Megève investissements, a fait l'objet, en 2013, d'une vérification de
4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
Dès lors que cette société a été constituée pour la réalisation du projet immobilier en cause, ces frais doivent être regardés comme présentant un lien direct avec l’arrêté illégal.
DCA_24TL00697_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Toti a demandé, en dernier lieu, au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Bollène
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'une opposition illégale à déclaration préalable revêt un caractère éventuel et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00285_20260421
21 avril 2026
K..., la société civile immobilière du Breuil représentés par Me Catry, demandent que la requête soit rejetée par les mêmes motifs que ceux exposés par le préfet de l’Indre.
ORCA_22LY02362_20221004
4 octobre 2022
pour admettre que l'activité de l'établissement en cause est naturelle par nature, les montants des équipements, matériels et outillages pour la réalisation des opérations d'abattage, de découpe et de négoce
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
A..., l’acquéreur du bien immobilier, que le requérant a reconnu qu’il était, en réalité, le propriétaire du bien immobilier cédé. M.
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
Aux termes du I de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01314_20221102
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Mazal et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mazal ont demandé au tribunal
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
A compter de la levée d'option, l'administration, faisant application des dispositions des articles 1499 et 1499-0 A du code général des impôts, a fixé la valeur locative des immobilisations industrielles
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
elle estime avoir subis du fait de la rupture fautive des pourparlers initiés depuis 2006 et de promesses non tenues concernant la vente de terrains pour la réalisation d’une opération de promotion immobilière
DCA_23NT03747_20250228
28 février 2025
fouesnantais " et que " le service revoit à la hausse l'évaluation précédente et valide la valeur négociée par le consultant à savoir 350 000 euros hors coût de démolition. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
Après analyse des offres, la SARL La Royale plage a été admise avec quatre autres candidats à négocier avec le maire.
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
D... par une nouvelle facture au nom de la société ; - plusieurs contrats de location du navire ont été conclus pendant la période en litige ; le prix de la location, qui peut être négocié, ne permet
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