Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par un jugement n°2101451 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté, comme tardive, sa demande.

, dès lors que l'arrêté contesté, qui mentionne les délais et voies de recours, lui a été notifié au plus tard le 22 décembre 2021, date à laquelle elle a formulé une demande d'aide juridictionnelle, mais

Elle soutient que : - le recours de la société Coreldis devant la Commission nationale d'aménagement commercial était tardif ; - la requête de la société Coreldis est tardive ; - la notification de

tribunal administratif de Lyon n'était pas tardif. 4.

Par ordonnance n° 2200857 du 31 mars 2022, le président du tribunal a rejeté la plainte comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et rejeté le surplus comme tardif.

Il s'ensuit que le rejet de la réclamation du requérant doit être regardé comme régulièrement notifié le 16 décembre 2020.

La fin de non recevoir tirée du défaut de notification de la requête doit dès lors être écartée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.

notification au pétitionnaire. 2.

Elle soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - sa requête de première instance n'est pas tardive étant donné que la notification de l'arrêté était irrégulière ; - la décision portant

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Elle s'est vu notifier par le placier du marché biologique un premier avertissement lors du marché du samedi 23 février 2019 en raison d'un rechargement tardif de ses marchandises.

Elle fait valoir que l'arrêté comprenant les voies et délais de recours ayant été notifié le 14 décembre 2022, le recours introduit devant le tribunal le 17 janvier 2023 était tardif et donc irrecevable

Dans ces conditions, la tardiveté opposée à la requête dirigée contre l'arrêté du 5 novembre 2018 et la décision de rejet du recours gracieux doit être accueillie.

a décidé qu'une astreinte de 50 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne justifiait pas, dans les trois mois suivant la notification

à Mme B au plus tard le 17 mai 2022, date à laquelle l'accusé de réception du pli postal a été retourné à l'administration à la suite de sa distribution.

Le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle le 23 mai 2023, tardif pour les mêmes motifs n'a pas pu prolonger ce délai de recours.

A et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.