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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
du terrain concerné, ainsi que l'objet de la demande, portant sur la construction de bâtiments à vocations multiples.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03145_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
faisant l'objet de la demande de restructuration, le descriptif des actions à réaliser () ainsi que la ventilation des superficies par parcelle cadastrale composant la parcelle culturale ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00476_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dans ces circonstances, il n'est pas établi que la SAS Mumiel aurait procédé, en se déclarant autorisée à réaliser les travaux objets de sa demande, à des manœuvres destinées à tromper l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l'objet de la demande d'extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux,
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE03824_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
confirmé le rejet de cette demande, ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04097_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’était estimée à tort en situation de compétence liée pour refuser de délivrer ce visa de long séjour à Mme Masumi sur un fondement différent de l’objet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00729_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2200327 du 28 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03499_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Pour rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02492_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure d'exécution devant la cour Par une ordonnance du 29 août 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02682_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
administratif a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'absence de régularisation préalable des travaux irréguliers constatés sur l'emprise du bâtiment qui fait l'objet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En outre, l'ordre des priorités, figurant dans un schéma directeur départemental des structures agricoles, n'est applicable que lorsque le bien, objet de la reprise, fait l'objet de plusieurs demandes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’autorité administrative ne s’est donc pas méprise sur l’objet de la demande présentée par Mme A... et, contrairement à ce que soutient cette dernière, elle n’avait pas à requalifier d’office sa propre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
avec le maintien d'une activité agricole significative sur le terrain d'implantation du projet ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Dijon, le projet de parc photovoltaïque, objet
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02391_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La décision du 21 janvier 2021 rejetant cette demande indemnitaire préalable a ainsi eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la requérante qui, en formulant les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de pension, nonobstant la nécessité du port de chaussures orthopédiques et dès lors que le flexum du genou gauche ne peut être pris en compte faute d'avoir été l'objet de la demande de pension.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
la décision rejetant son recours gracieux formé le 7 mars 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Gradignan de prendre une décision d'autorisation d'implantation du dispositif publicitaire faisant l'objet
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21148_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La décision du 7 janvier 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01079_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La décision de rejet de la demande indemnitaire préalable formée par Mme C le 29 octobre 2019 a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00090_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Eu égard à l'objet de la demande de délivrance d'un titre de séjour sur laquelle il se prononçait, c'est-à-dire un titre en qualité de conjoint d'une ressortissante française, le préfet a pu, sans irrégularité
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01184_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que le projet objet de la demande de permis ne se rattachait à aucune installation existante
Source officiellePage 4 sur 3296