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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
un commencement de travaux antérieur à la date d'autorisation de commencer les travaux, fixée au 6 janvier 2014.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte toutefois de l'instruction en premier lieu, que si le fonds de commerce a été inscrit en comptabilité pour un montant de 1 921 740 euros, sa valeur doit être estimée hors frais d'agence et frais
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... et Mme B... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces à la suite d’une vérification de comptabilité de la société A..., dont M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... a déposé une nouvelle demande de permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de cinq logements et d’un commerce sur ce terrain.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02455_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par une ordonnance du 1er septembre 2025, le juges des référés du tribunal administratif de Rennes, après avoir mis hors de cause la société Gaz Dépannage, a fait droit aux demandes de l’office.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04611_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
des apporteurs d'affaires auxquels elle a eu recours à partir de 2008, au motif que les sommes facturées de 200 288 euros hors taxes en 2009 et 152 077 euros hors taxes en 2010 ne constituaient pas la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle soutient que : - selon la jurisprudence, le nantissement d'un fonds de commerce ne peut être regardé comme ne constituant pas, per se, une garantie suffisante ; la valeur d'un fonds de commerce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il ressort de pièces du dossier que la société BRM Mobilier a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de commerce de Niort du 11 septembre 2015 avec
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01081_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
commerce et des sociétés.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prestataire de service et qu’il n’aurait pas réclamé la signature d’un contrat de travail, comme la circonstance, à la supposée établie, que le statut des personnels des chambres de commerce et d’industrie
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
œuvre brute et de surface hors œuvre nette, et son montant a fait l'objet d'une clause d'indexation sans que la convention la liant au gestionnaire ait fait l'objet d'un avenant et sans que ces modifications
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
accessoires aux terrasses et dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales et d'enjoindre à la maire de Paris d'appliquer de nouveau l'arrêté du 6 mai 2011 portant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Topo Gp s'élevant à 3 500 euros hors taxes. 26.
Source officiellePage 4 sur 86