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1 051 résultats pour « obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00587_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cella Informatique, aux droits de laquelle est venue la SAS Umanis, a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01458_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction de la cotisation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04306_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées que si la personnalité d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société ne peut

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00809_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Limeacorp a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00359_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Novatex Medical a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06257_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Article 2 : Les conclusions de la société par actions simplifiée Ondemia Promotion et de la Province sud fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02719_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Pluriel Gestion exerce une activité d'hôtellerie et hébergement similaire dont le siège social est situé à Pau (Pyrénées-Atlantiques).

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02115_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Delagnes location et services a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00351_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiés (SAS) Leavy a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00968_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fibusa, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04452_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) A Locomotive Pool Structure 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02368_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le 28 juin 2021, la société par actions simplifiée Green City Immobilier a déposé, auprès des services de la commune de Saint-Lys, une demande de permis de construire un immeuble de 34 logements en R+2

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02356_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ASTRADEC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de l'obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 1655 quinquies du même code : « Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Alsine a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05142_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En février 2015, la société par actions simplifiée (SAS) Club Med Invest, alors unique filiale de la SAS Club Med Holding, société mère d’un groupe fiscalement intégré relevant du régime prévu par les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01246_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) EI Montagne a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03572_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Naco a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes : - d'une part, d'annuler

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01796_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Lekapverre a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des suppléments

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01827_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... est actionnaire et dirigeant de la société à responsabilité limitée Investus, de la société par actions simplifiée Groupe Réaumur France et de la société en nom collectif Newco Marine, situées 29

Source officielle

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