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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03156_20230511
11 mai 2023
Par un jugement n° 2200553 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. / Lorsque le licenciement concerne un
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
DCA_21LY00682_20220706
6 juillet 2022
Par une requête n° 21LY00682, la SARL Duvi relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses demandes.
4ème Chambre
DCA_19VE02835_20230207
7 février 2023
Par un jugement n° 1603129 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 9 décembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02309_20240111
11 janvier 2024
Par un jugement no 2001985 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
Juge des référés
ORCA_25LY01511_20260112
12 janvier 2026
portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».
3ème chambre
DCA_24TL00263_20250527
27 mai 2025
Par un jugement n° 2305923 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03392_20250422
22 avril 2025
Il a fait l'objet d'une deuxième obligation de quitter le territoire le 1er août 2022.
DCA_24VE01673_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - le jugement du tribunal est entaché d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
Par la présente requête, l'association One Voice relève appel de ce jugement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
B... relèvent appel de ce jugement. Les requêtes du ministre du travail, de la santé et des solidarités et de M. B... sont dirigées contre le même jugement.
DCA_23MA01429_20231211
11 décembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 5.
ORCA_25TL00847_20251203
3 décembre 2025
Par un jugement n°2403867 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
Par un arrêt du 29 mars 2021, la Cour a rejeté l'appel de la SAS OEC contre ce jugement.
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