A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

a rempli ses obligations de reclassement et que les salariés protégés ont accès aux mesures prévues par le plan dans des conditions non discriminatoires.

a rempli ses obligations de reclassement et que les salariés protégés ont accès aux mesures prévues par le plan dans des conditions non discriminatoires.

a rempli ses obligations de reclassement et que les salariés protégés ont accès aux mesures prévues par le plan dans des conditions non discriminatoires.

Il fait valoir qu’aucune des conditions requises pour ordonner la suspension de l’exécution du jugement attaqué n’est remplie.

qui n'a pas rempli les obligations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 2242-8, par tout moyen permettant

à des recherches de reclassement alors qu'elle y était tenue en sa qualité de co-employeur ; - l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de formation et d'adaptation prévue à l'article L. 1233-4

mois de juin 2021 à un décompte informatisé ; ce document de décompte satisfait aux prescriptions de l'article D. 3171-8 du code du travail ; - c'est en raison des difficultés rencontrées par Mme A et non

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de moyen renforcée en matière de reclassement de salarié protégé, l’autorité administrative doit s’assurer

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l’employeur a satisfait à son obligation de moyen renforcée en matière de reclassement de salarié protégé, l’autorité administrative doit s’assurer

a rempli ses obligations de reclassement et que les salariés protégés ont accès aux mesures prévues par le plan dans des conditions non discriminatoires.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

ayant servi de base au calcul du CICE ; - le plafond des rémunérations doit être déterminé sur la base d’une durée quotidienne de travail de 8,20 heures pour les salariés rémunérés au forfait-jour et non

A à faire valoir ses droits auprès de son employeur pendant la durée de son contrat de travail.

l'adjoint au directeur du Centre hospitalier d'Ardèche méridionale (CHAM) a refusé de rectifier son attestation destinée à Pôle emploi du 9 juillet 2019 ; 2°) d'enjoindre au CHAM d'établir une attestation employeur

au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 / Ce financement est assuré par : / 1° Le financement direct par l'employeur d'actions de formation, notamment pour remplir ses

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 7 février 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les

Le requérant affirme résider habituellement en France depuis 2016 où il travaillerait comme plongeur depuis 2020 pour un même employeur et où vivent également ses deux frères.

:/ 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;() / II.

Ainsi le liquidateur judiciaire, qui a bien sollicité les sociétés du groupe en lien avec reclassement interne, a rempli son obligation quand bien même ce courrier n'a pas été adressé par voie électronique