Aux termes de l'article 5 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " () Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.

Les dispositions citées au point précédent posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

D B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 13 juin 2023 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

D'autres productions, consistant en quelques captures d'écran censées témoigner de virements bancaires ou d'un colis au profit de son fils, ne sont pas datées ou ne comportent pas de mentions probantes

B..., présent lors de l’audition de l’administrée, citée comme témoin par la commune d’Apt, et ayant déposé plainte contre lui, a été mis à même de répondre, en séance, aux affirmations de cette dernière

B..., présent lors de l’audition de l’administrée, citée comme témoin par la commune d’Apt, et ayant déposé plainte contre lui, a été mis à même de répondre, en séance, aux affirmations de cette dernière

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 9. Le présent arrêt n’appelle pas d’autres mesures d’exécution que celles qui ont été prononcées en première instance.

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. ".

G... avec ses enfants, du fils de M. D... G... avec F..., de F... à la maternité et une attestation de la compagne de ce dernier établie le 15 octobre 2024.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. En premier lieu, M.

entrepreneurs ont donc été contraints de louer un autre terrain, ainsi qu'en témoigne le bail qu'ils ont conclu le 19 mai 2014 avec l'accord du maître de l'ouvrage et du maître d'œuvre ; - la région

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

D... au conseil de discipline l’a empêché de le faire citer comme témoin, la privant ainsi d’un droit à la défense essentiel ; * l’annexe 2 au rapport disciplinaire n’a pas été examinée par le conseil

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter