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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02097_20250326
26 mars 2025
Mme C soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'insuffisance motivation des décisions en litige ; - il est également entaché d'un défaut de motivation
1ère chambre
DCA_22PA00328_20220628
28 juin 2022
Cette omission à statuer sur un moyen qui n'était pas inopérant a entaché d'irrégularité le jugement du tribunal administratif de Paris et M.
2ème chambre
DCA_25PA01927_20251210
10 décembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, dirigé contre la décision portant
DCA_25PA01932_20251210
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02191_20240507
7 mai 2024
restitution des condamnations par la société Dalkia, une fois que le jugement de première instance sera annulé ; -le jugement dont il est demandé le sursis à exécution est entaché d'irrégularité pour omission
6ème chambre
DCA_22VE01420_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement contesté a été pris à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et est entaché d'une omission à statuer sur le moyen soulevé en première instance
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04983_20220411
11 avril 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort en situation de compétence liée pour rejeter sa demande
4ème chambre
DCA_22PA05541_20240112
12 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que sa nouvelle affectation était constitutive d'une sanction déguisée ; - les deux réorganisations des
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00608_20250325
25 mars 2025
et développés sur ce moyen à l'encontre du refus de titre de séjour, ont suffisamment motivé leur décision et n'ont pas entaché leur jugement d'une omission à statuer. 3.
3ème chambre
DCA_21PA02530_20220419
19 avril 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions litigieuses ; - il a intérêt à agir dès lors qu'il possède
DCA_25PA03028_20251223
23 décembre 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte ; Sur les moyens communs à l’ensemble
DCA_22PA03484_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'omission à statuer concernant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des
DCA_23NC03209_20250206
6 février 2025
tiré de l'indisponibilité des médicaments et des soins ; - il est entaché d'erreurs de droit ; - il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que son état de santé a nécessité la
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02227_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, il est insuffisamment motivé, il est entaché d'omission à statuer sur plusieurs moyens et sur les conclusions tendant au sursis à statuer sur la question
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00322_20251120
20 novembre 2025
Il soutient que : – le jugement est entaché d’omission à statuer sur le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation
DCA_25MA02961_20260319
19 mars 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : le jugement est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-1 du code de
DCA_20MA03712_20220411
Le moyen tiré de l'incompétence de M.
DCA_22PA04286_20230516
16 mai 2023
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - il est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00665_20221017
17 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une omission à statuer quant au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative
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