La SAS Lux’immo qui a pour activité la promotion immobilière, a réalisé deux programmes immobiliers, l’un situé à Chaumes-en-Brie et l’autre à La Rochette.

Le 13 décembre 2013, elle a apporté la parcelle cadastrée AC71, sur laquelle se situait un immeuble en cours de construction, à la société civile de construction-vente All Suites Sophia Antipolis, pour

dans le secteur dans la perspective d’y réaliser des opérations professionnelles.

nouvelle ou de travaux, sont considérés comme immeubles neufs et que les opérations portant sur de tels immeubles, dès lors qu'elles correspondent à des opérations concourant à la production ou à la livraison

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune ne saurait être engagée dans les retards subis par le chantier de construction dès lors que la société Europe Construction ne produit aucune pièce

L'instruction BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30, publiée le 12 septembre 2012, prévoit, au paragraphe 30 que l'expression " travaux immobiliers " recouvre " - les travaux de construction de bâtiments et autres

d'immeubles en vue de la vente et qui réalisent de telles opérations.

1907838 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés correspondant aux avances sans intérêts consenties aux sociétés civiles immobilières

à caractère immobilier ; c'est à tort que l'administration a exclu du bénéfice de l'abattement les dépenses litigieuses dès lors qu'elles revêtaient le caractère de dépenses immobilières au sens de l'article

La SCI Immo Jeunes, société de construction vente ayant pour objet l’activité de lotisseur, de promoteur, de marchand de biens et spécialisée dans l’acquisition, la gestion et la mise en valeur de biens

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Pastourettes Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 janvier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Immobilière Rispoli, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal

les bases de cotisation foncière des entreprises assignées, au titre des années 2015 et 2016, à la SAS Etablissements Sueur à raison de son établissement d'Acq, en excluant la valeur locative de l'immobilisation

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL FR Immobilier ne sont pas fondés.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, dans la catégorie des plus-values de cession de biens immobiliers

immobilières de construction vente pour lesquelles elle assure la gestion administrative et comptable ainsi que la gestion du programme immobilier.

(Opérations immobilières) : / 1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ; / () ". 10.

S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession

comprises dans cette opération de division et dont elle avait acquis la propriété.