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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01058_20221020
20 octobre 2022
à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / () L'opposition à l'exécution () [a] pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
Par arrêté du 20 mai 2019, le maire de Lège-Cap-Ferret a opposé un sursis à statuer à sa demande, sur le fondement des dispositions de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme. M.
DCA_21LY00342_20220726
26 juillet 2022
d'avancement du projet de révision du plan local d'urbanisme n'était pas suffisant pour que puisse être opposé un sursis à statuer ; au demeurant, un sursis à statuer peut être opposé à une demande quand
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges, en interprétant à tort sa demande comme tendant à l'exécution du jugement rendu le 4 décembre 2018 par le tribunal de commerce de Draguignan et en rejetant sa
Juge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
Par la présente requête, la commune de Laudun l'Ardoise demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02668_20220405
5 avril 2022
Par un arrêté du 28 avril 2017, le maire de Brive-la-Gaillarde ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux.
5ème chambre
DCA_24NT02689_20260217
17 février 2026
Dès lors, l’exception de non-lieu opposée par Mme C... doit être écartée.
Magistrat statuant seul
DCA_23TL03034_20240620
20 juin 2024
de ses écritures : 1°) de surseoir à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M.
DCA_22LY03400_20240220
20 février 2024
un sursis à statuer n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder son annulation. 7.
ORCA_25TL01165_20250723
23 juillet 2025
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la commune de Lisle-sur-Tarn à l'appui de sa demande de sursis à exécution, tels que visés et analysés dans les visas de la présente ordonnance
9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - les conclusions présentées par le CHU de Nancy tendant à obtenir l’annulation du refus de l’Etat de prêter son concours à l’exécution du titre exécutoire d’un montant de 908 082 euros
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
fait apparaître l'état initial et l'état futur] de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-
DCA_22LY01760_20231019
19 octobre 2023
à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un
4ème chambre
DCA_21PA03163_20221216
16 décembre 2022
de transport de " reprendre en charge sans délai " les personnes étrangères dont l'entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01849_20230613
13 juin 2023
B, rendant son opposition formée au titre de l'article L. 422-13 du code de l'environnement recevable, dès lors que cette parcelle n'était pas visée par sa demande d'opposition, qu'il n'a pas produit les
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
des fautes en qualité d’exécutif local en délivrant des autorisations d’urbanisme à M.
3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
En l’absence de dépens dans la présente instance, les conclusions de l’État tendant à la condamnation de Mme B... à leur paiement doivent être rejetées. 8.
6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
C, ainsi que la distance de leur implantation par rapport aux limites séparatives et leur état d'achèvement ou non ; 2°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2019 ; 3°) d'annuler la décision de non-opposition
DCA_24NT03364_20250304
4 mars 2025
Sur les moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux : 5.
1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
à l’exécution d’un titre exécutoire suspend son recouvrement forcé, une telle opposition suspend a fortiori un recouvrement de la créance par voie de compensation avec les sommes dont l’administration
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