congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ".

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la mission impartie aux experts par la juge des référés du tribunal administratif est silencieuse sur plusieurs postes de préjudice dont l'évaluation

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la fondation sur cette demande, dont Mme B... a demandé l’annulation au tribunal administratif.

de trois mois beaucoup trop longue ; les critères tenant à l'humidité de sols et à la sécheresse estivale sont contestables : les bases de calcul de l'indice d'humidité ne sont pas connues ; la période

Par un jugement n° 2105904 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du directeur du centre hospitalier de Revel du 17 novembre 2021 en tant qu'elle porte sur la période

qui sont les plus pertinentes pour apprécier l'exceptionnalité d'un phénomène naturel contrairement aux données publiques utilisées par la commune ; l'arrêté attaqué n'est donc entaché d'aucune erreur

D... a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant, d’une part, à l’annulation de la « décision verbale » de suspension dont il estimait avoir ainsi fait l’objet, d’autre part, à

Son article 25 ajoute que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de

la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ". 11.

Elle produit un document de demande de congés concernant cette période, faisant état de l'avis favorable de son supérieur.

Ainsi, ce jugement en son article 1er fait entièrement droit aux conclusions à fin d'annulation dont ce tribunal était saisi.

2021, l’arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux l’a placée en congé pour raison de santé pour la période du 17 février 2021 au 16 février 2022,

qui sont les plus pertinentes pour apprécier l'exceptionnalité d'un phénomène naturel contrairement aux données publiques utilisées par la commune ; l'arrêté attaqué n'est donc entaché d'aucune erreur

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