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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
. / L'arrêté de péril précise également que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte
2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
différence entre les salaires demi nets dus et ceux qui lui ont été versés s'élève à 604 174 euros ; en procédant au versement de la somme de 156 522 euros assortie des intérêts au taux légal et au paiement
8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
B A demande à la cour de fixer à 1 574 euros la somme encore due à la date du 18 juin 2021 en exécution des jugements du tribunal, et de condamner l'AP-HP au paiement d'une astreinte de 150 euros par jour
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 13. Le présent arrêt étant exécutoire, les conclusions de M.
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
versement définitif ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de produire tous les éléments de calcul de nature à justifier la parfaite exécution des décisions de justice ; 5°) d'assortir les injonctions de paiement
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
. / L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I : / 1° Ordonner le paiement d'une
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
condamnations prononcées à son encontre " ; 6°) d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2013 et de leur capitalisation, ainsi que d'une injonction de paiement
5ème chambre
DCA_23NT02983_20260324
24 mars 2026
la suppression des installations, le II de l’article L. 171-8 laisse quant à lui au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions, au nombre desquelles figure la possibilité d’ordonner le paiement
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
demeure. / L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I : / 1° Ordonner le paiement
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
D de remettre en état les lieux par suppression des ouvrages et installations, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. M.
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
. / L’arrêté mentionne d’une part que, à l’expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d’une astreinte
1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
Par vingt-sept arrêtés du 23 avril 2018, le paiement d'une astreinte de 18 503,10 euros a été mise à la charge de la société pour chacun des dispositifs, pour la période du 1er janvier au 31 mars 2018.
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
. / Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation ". 7.
Juge des référés
ORCA_25BX01111_20251112
12 novembre 2025
.. a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre à lui verser les sommes de 3 328,04 euros et 3 510,32 euros correspondant au paiement
ORCA_24LY01148_20241114
14 novembre 2024
préjudices qu'elle estime avoir subis ; d'enjoindre au centre communal d'action sociale de la ville de Lyon de lui remettre son attestation Pôle emploi, son certificat de travail et ses bulletins de paie
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
Si Mme A sollicite le paiement d'astreintes et de complément du traitement indiciaire qui ne lui auraient pas été versés, une telle demande relève d'un contentieux pécuniaire qu'il revient à Mme A d'engager
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00300_20230921
21 septembre 2023
Par jugement n° 2108293 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à l'Aéroclub, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la notification
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00473_20230427
27 avril 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres de perception émis les 10 décembre 2018, 10 septembre 2019 et 7 septembre 2020 portant sur le recouvrement d'astreintes
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