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1 027 résultats pour « partie civile déchargée des dépens de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01172_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Le tribunal a déchargé les contribuables de l'intégralité des impositions relatives à la première cession de l'usufruit temporaire de leurs parts dans la SCI GBB, au motif que la valeur vénale de l'usufruit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00818_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif () sont () personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02173_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

sa quote-part dans les résultats de la société Demi-lune ; cette somme a été versée à la société 4F Promotions ; - il doit bénéficier de la décharge de la majoration pour manquement délibéré et des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00010_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

D'une part, à l'appui de son mémoire en défense de première instance enregistré le 25 juin 2021, le directeur régional des finances publiques Auvergne Rhône-Alpes faisait valoir que le tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00525_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article 515-5 du code civil, relatif au pacte civil de solidarité, dans sa version applicable au litige : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00053_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

6 août 2024

engagées au titre des artistes " boursiers " déduction faite de la réduction accordée en première instance soit les sommes de 8 217 586,44 € au titre de la retenue à la source du quatrième trimestre de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01043_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00744_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de La Palmeraie a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d’une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02844_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par un jugement du 2 mai 2024, le tribunal a, d’une part, constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge à concurrence des dégrèvements accordés en cours d’instance

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02913_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00995_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) SVM a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01051_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00583_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Guyot Monteil Cévennes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

En deuxième lieu, à l'appui de sa demande de première instance, Mme B soutenait qu'une partie de la maison située à Vieille-Église était utilisée par la SC Virgile pour son activité professionnelle, à

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01487_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D’une part, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01310_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00991_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

instance.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01211_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Peupliers a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge,

Source officielle

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