CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à
1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
Le tribunal a déchargé les contribuables de l'intégralité des impositions relatives à la première cession de l'usufruit temporaire de leurs parts dans la SCI GBB, au motif que la valeur vénale de l'usufruit
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif () sont () personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02173_20221003
3 octobre 2022
sa quote-part dans les résultats de la société Demi-lune ; cette somme a été versée à la société 4F Promotions ; - il doit bénéficier de la décharge de la majoration pour manquement délibéré et des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00010_20230317
17 mars 2023
D'une part, à l'appui de son mémoire en défense de première instance enregistré le 25 juin 2021, le directeur régional des finances publiques Auvergne Rhône-Alpes faisait valoir que le tribunal administratif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 515-5 du code civil, relatif au pacte civil de solidarité, dans sa version applicable au litige : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième
Juge des référés
ORCA_24NC00053_20240806
6 août 2024
engagées au titre des artistes " boursiers " déduction faite de la réduction accordée en première instance soit les sommes de 8 217 586,44 € au titre de la retenue à la source du quatrième trimestre de
3ème chambre
DCA_23TL01043_20240709
9 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) de La Palmeraie a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d’une
9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
Par un jugement du 2 mai 2024, le tribunal a, d’une part, constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge à concurrence des dégrèvements accordés en cours d’instance
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) SVM a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_21NT01051_20221021
21 octobre 2022
la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant.
DCA_21PA00583_20220513
13 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Guyot Monteil Cévennes a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende
3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
En deuxième lieu, à l'appui de sa demande de première instance, Mme B soutenait qu'une partie de la maison située à Vieille-Église était utilisée par la SC Virgile pour son activité professionnelle, à
5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
D’une part, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
instance.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Peupliers a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge,
Page 4 sur 52
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.