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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02047_20220927
27 septembre 2022
à l'instance, la somme demandée à ce titre par la SAS Polyclinique du Parc.
DCA_19DA02048_20220927
DCA_19DA02051_20220927
9ème Chambre
DCA_22PA03124_20240627
27 juin 2024
et, d'autre part, les sociétés de Coucy et de Saint-Clair, imposées au titre des bénéfices non commerciaux.
3ème chambre
DCA_24PA00790_20260128
28 janvier 2026
Par un jugement n° 2117955 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, annulé l’arrêté du 30 juin 2021 et, d’autre part, enjoint au ministre du travail, de l’emploi et de l
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
jugement du tribunal de grande instance de Paris du 9 janvier 2014 et, d’autre part, que ces sommes, versées l’une par un huissier de justice et l’autre par la caisse autonome des règlements pécuniaires
4ème chambre
DCA_22PA01772_20220916
16 septembre 2022
Dans ces conditions, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par M. C doit être écartée. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris : 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01832_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
1ère chambre
DCA_22PA04719_20230622
22 juin 2023
Par un jugement du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris, après avoir joint leurs demandes, y a fait droit et a, d'une part, annulé les décisions attaquées et, d'autre part, enjoint au garde
DCA_22PA04720_20230622
DCA_22PA04721_20230622
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
de l'association requérante en première instance et elle a été déposée par une personne non habilitée à agir au nom de ladite association ; la notification n'a pas respecté les conditions de l'article
DCA_22DA01507_20230606
DCA_22DA00699_20230606
DCA_22DA00705_20230606
DCA_22DA01008_20230606
DCA_19DA02025_20220614
14 juin 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes délivré par l'administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient
DCA_23PA02015_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - la demande d'annulation du refus de retirer la délibération n° 2017 DAC 618 des 11, 12 et 13 décembre 2017 du conseil de Paris qui est un acte non règlementaire, non créateur de
Juge des référés
ORCA_25TL01935_20260227
27 février 2026
B... ; Elle soutient que : l’arrêté interruptif de travaux en litige a été pris par le maire au nom de l’Etat, de sorte que la commune, qui n’a pas la qualité de partie à l’instance, ne peut dès lors
7ème chambre
DCA_22PA02184_20221005
5 octobre 2022
Sur le moyen d'annulation retenu par le Tribunal administratif de Paris : 2.
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